Traduction de «dispositions devraient figurer » (Français → Anglais) :

Je le répète, ces dispositions devraient figurer dans tout accord qui pourrait être conclu; il faudrait que ce dont on parle soit clair et qu'il y ait un mécanisme de règlement des différends, ainsi qu'une procédure pour assurer le suivi, comme on le fait à propos de bien d'autres dispositions dans n'importe quel accord multilatéral.
So again, we're saying that in any agreement that's ultimately concluded these things should be in the agreement; it should be very clear what we are talking about and there should be a dispute resolution mechanism and a procedure to deal with them, the same as you do with a number of other issues in any multilateral agreement.

Des données relatives au respect de cette disposition devraient figurer dans le rapport annuel visé à l'article 13 du règlement commun de mise en œuvre.
Data concerning compliance should be included in the annual report referred to in Article 13 of the Common Implementation Regulation.

Dans le même temps, des exemptions explicites devraient être prévues en ce qui concerne les politiques d'investissement des OPCVM énoncées au chapitre VII de la directive 2009/65/CE, et des règles spécifiques sur les produits devraient figurer dans ces nouvelles dispositions uniformes applicables aux fonds monétaires.
At the same time, a number of rules concerning the investment policies of UCITS laid down in Chapter VII of Directive 2009/65/EC should be explicitly dis-applied and specific product rules should be laid down in these new uniform provisions on MMFs.

Je ne pense pas.et j'ai été à l'origine de cette disposition.Les installations essentielles devraient figurer dans la loi à l'égard de toute industrie ayant des problèmes structurels qui exigent ce genre de disposition.
I don't believe.and I was the proponent on that provision.essential facilities should be in the act to deal with any industry that has structural issues that require that type of provision.

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

La Cour conclut que ces dispositions devraient être simplifiées en assurant l’utilisation cohérente d’une terminologie bien définie et en appliquant rigoureusement le principe selon lequel les irrégularités devraient entraîner des réductions de l'aide et figurer dans les informations statistiques fournies par les États membres et la Commission à cet égard.
The Court has concluded that these provisions should be simplified by ensuring a consistent use of a well defined terminology and a robust implementation of the principle that irregularities should result in reductions of aid and be disclosed in the relevant statistical information provided by the Member States and the Commission

Mme Lynne Yelich: Quelles dispositions devraient figurer dans la loi?
Mrs. Lynne Yelich: What would you like to see done in the act?

Mme Revil, du groupe de travail des ONG sur la SEE, est allée un peu plus loin en énonçant les dispositions qui devraient figurer dans le projet de loi C-31.
Ms Revil from the NGO Working Group on the EDC went one step further by indicating the stipulations that should be in Bill C-31.