Vertaling van "respect de cette disposition devraient figurer " (Frans → Engels) :

Des données relatives au respect de cette disposition devraient figurer dans le rapport annuel visé à l'article 13 du règlement commun de mise en œuvre.
Data concerning compliance should be included in the annual report referred to in Article 13 of the Common Implementation Regulation.

Je le répète, ces dispositions devraient figurer dans tout accord qui pourrait être conclu; il faudrait que ce dont on parle soit clair et qu'il y ait un mécanisme de règlement des différends, ainsi qu'une procédure pour assurer le suivi, comme on le fait à propos de bien d'autres dispositions dans n'importe quel accord multilatéral.
So again, we're saying that in any agreement that's ultimately concluded these things should be in the agreement; it should be very clear what we are talking about and there should be a dispute resolution mechanism and a procedure to deal with them, the same as you do with a number of other issues in any multilateral agreement.

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Je ne pense pas.et j'ai été à l'origine de cette disposition.Les installations essentielles devraient figurer dans la loi à l'égard de toute industrie ayant des problèmes structurels qui exigent ce genre de disposition.
I don't believe.and I was the proponent on that provision.essential facilities should be in the act to deal with any industry that has structural issues that require that type of provision.

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I to this Directive provided that, on the one hand, such provisions are not already covered by Regulation [inserted by OP], are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

L'annexe V n'interdisant pas explicitement que cette formule soit apposée, il est beaucoup plus simple en matière de surveillance du marché de faire respecter la législation en faisant figurer cette disposition dans la directive.
Given that Annex V does not explicitly forbid the use of this wording, it will make it much easier for market surveillance purposes to enforce the law if the wording is included in the directive.

Mme Lynne Yelich: Quelles dispositions devraient figurer dans la loi?
Mrs. Lynne Yelich: What would you like to see done in the act?

Parmi les grandes priorités de cette période devraient figurer : - le plein respect des droits de l'homme et des droits des minorités et la coopération avec les organismes de surveillance des droits de l'homme ; - une coopération sensiblement améliorée avec le Tribunal pénal international ; - la pleine coopération de toutes les parties avec le Haut Représentant et d'autres représentants de la communauté internationale ; - la mise en oeuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la pleine liberté de circulation et de communication et à garantir le droit des réfugiés de retourner librement dans leur région d'origine, conformément aux dispositions de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine ; - des programmes visant à accélérer le retour des réfugiés et des personnes déplacées.
Key priorities during this period should include: - full respect for human and minority rights and cooperation with human rights monitoring agencies - markedly improved cooperation with the International Criminal Tribunal - full cooperation by all parties with the High Representative and other representatives of the international community - implementation of specific measures to ensure full freedom of movement and communications and the right of refugees to return freely to their places of origin, in accordance with the terms of Annex 7 of the GFAP - programmes to accelerate the return of refugees and displaced persons.