Vertaling van "cette compagnie doit respecter " (Frans → Engels) :

1. Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, en ce qui concerne les animaux de compagnie de l’une des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un État membre à destination d’un autre État membre sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article.
1. Insofar as the Commission has adopted a delegated act pursuant to Article 19(1) with regard to pet animals of one of the species listed in Part B of Annex I, the non-commercial movement of pet animals of that species into a Member State from another Member State shall be subject to compliance with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article.

1. Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, en ce qui concerne les animaux de compagnie de l’une des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article.
1. Insofar as the Commission has adopted a delegated act pursuant to Article 19(1) with regard to pet animals of one of the species listed in Part B of Annex I, the non-commercial movement of pet animals of that species into a Member State from a territory or a third country shall be subject to compliance with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article.

Ce que j'avais proposé, c'est que si les langues officielles sont un élément essentiel de l'identité canadienne—et nous sommes peut-être d'accord là-dessus; en tant que résultat de l'immersion française, je crois effectivement au principe du bilinguisme officiel dans ce pays—pourquoi alors ne pas retirer de la Loi sur la participation publique d'Air Canada le mandat selon lequel cette compagnie doit respecter la Loi sur les langues officielles, et inscrire ce mandat dans la Loi sur les langues officielles de façon à ce que tous les transporteurs soient assujettis aux mêmes règles du jeu et doivent respecter le principe des langues officielles?
What I suggested was that if official languages are an essential core of what it is to be Canadian—and we may agree on that; as a product of French-immersion learning, I do believe in the principle of official bilingualism in this country—why not therefore take the mandate that Air Canada abide by the statute, the Official Languages Act, out of the Air Canada Public Participation Act, put it in the Official Languages Act, and mandate that all carriers on a level playing field have to abide by the official languages principle?

Si la BCE doit obtenir des informations de la part d’une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles exigences ne sont pas applicables et exécutoires dans l’État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l’autorité compétente dudit État membre.
When the ECB needs to require information from a person established in a non-participating Member State but belonging to a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company established in a participating Member State, or to which such credit institution, financial holding company or mixed financial holding company has outsourced operational functions or activities, and when such requirements will not apply and will not be enforceable in the non-participating Member State, the ECB should coordinate with the competent authority in the non-participating Member State concerned.

Je veux faire bien comprendre que le mot « heureusement » portait sur le fait que le Loi sur la protection du consommateur interdit cette pratique, et non pas sur le fait que certaines compagnies ne respectent pas la loi.
I would emphasize that what was “fortunate” was that this practice is banned by the consumer legislation, and not the non-compliance with the law by certain companies.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

Les compagnies canadiennes respectent cette exigence.
The Canadian companies comply with that.

Pour ce qui est de l'obtention du consentement libre, préalable et informé, la loi philippine sur le droit des peuples autochtones stipule que la compagnie doit respecter les traditions culturelles locales, la façon dont les peuplades sont organisées ainsi que les structures de décision et de gouvernance.
In seeking free, prior, and informed consent, the Philippine Indigenous Peoples' Rights Act stipulates that a company must respect local cultural traditions, ways of organizing, decision-making, and leadership structures.

Cette limitation plus sévère ne doit toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un établissement de crédit et lorsque les autres filiales sont des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit.
More stringent restrictions need not, however be applied where the parent undertaking is a financial holding company or a credit institution or where the other subsidiaries are either credit or financial institutions or undertakings offering ancillary banking services, provided that all such undertakings are covered by the supervision of the credit institution on a consolidated basis.

M. Serge Martel: À l'heure actuelle, les parties V et VI s'appliquent uniquement dans le cas d'Air Canada étant donné que cette compagnie doit respecter la Loi sur les langues officielles.
Mr. Serge Martel: Presently sections 5 and 6 are applicable just in the case of Air Canada, because Air Canada has to follow the official languages law.