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Cours d'eau non soumis aux marées
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Produit chimique soumis à la procédure CIP
Produit chimique soumis à la procédure PIC
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «soumis au respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC

chemical subject to the PIC procedure


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers

covenant lite loan | cov-lite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La clé de la décision litigieuse en l’espèce doit être l’application de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; partant, le CRU doit est soumis au respect de l’article 90, paragraphe 4, et non de l’article 90, paragraphe 1, du règlement no 806/2014.

The key to the decision in the present case must lie in the application of Article 41(2)(b) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and, consequently, the SRB must, within the framework of Regulation No 806/2014, comply with the provisions of Article 90(4), and not those of 90(1), thereof.


1. Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, en ce qui concerne les animaux de compagnie de l’une des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article.

1. Insofar as the Commission has adopted a delegated act pursuant to Article 19(1) with regard to pet animals of one of the species listed in Part B of Annex I, the non-commercial movement of pet animals of that species into a Member State from a territory or a third country shall be subject to compliance with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article.


1. Dans la mesure où la Commission a adopté un acte délégué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, en ce qui concerne les animaux de compagnie de l’une des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie de cette espèce depuis un État membre à destination d’un autre État membre sont soumis au respect des conditions définies au paragraphe 2 du présent article.

1. Insofar as the Commission has adopted a delegated act pursuant to Article 19(1) with regard to pet animals of one of the species listed in Part B of Annex I, the non-commercial movement of pet animals of that species into a Member State from another Member State shall be subject to compliance with the conditions laid down in paragraph 2 of this Article.


M. considérant que le non-respect des principes de la RSE constitue une forme de dumping social et environnemental au détriment notamment des entreprises et des travailleurs localisés en Europe qui, eux, sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées,

M. whereas non-compliance with CSR principles constitutes a form of social and environmental dumping which works to the detriment, in particular, of undertakings and workers in Europe, who are required to comply with more stringent labour, environmental and fiscal standards,


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O. considérant que le non-respect des principes de la RSE constitue une forme de dumping social et environnemental au détriment notamment des entreprises et des travailleurs localisés en Europe qui, eux, sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées; considérant que l'instauration d'un éventail de sanctions en cas d'infractions persistantes aux principes de la RSE constituerait une mesure efficace,

O. whereas non-compliance with CSR principles constitutes a form of social and environmental dumping which works to the detriment, in particular, of undertakings and workers in Europe, who are required to comply with more stringent labour, environmental and fiscal standards; whereas the introduction of a list of penalties for continued breaches of CSR principles would be an effective measure,


En ce qui concerne la directive 94/62/CE, il convient d'habiliter la Commission à examiner et, le cas échéant, à modifier les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage et à déterminer les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration en métaux lourds présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne sont pas applicables à certains matériaux et circuits de produits, les types d'emballages qui ne sont pas soumis au respect des niveaux de concentration, ainsi que les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive.

As regards Directive 94/62/EC, the Commission should be empowered to examine and, where necessary, review the illustrative examples for the definition of packaging and to determine the conditions under which concentration levels of heavy metals present in packaging or packaging components will not apply to some materials and product loops, the types of packaging exempted from the requirement regarding concentration levels and the technical measures necessary to deal with any difficulties encountered in applying the provisions of this ...[+++]


23. rappelle que l'efficacité et la légitimité de l'appui budgétaire sont soumis au respect strict de plusieurs conditions préalables, en particulier, d'une part, une coordination renforcée entre donateurs, et, d'autre part, le respect des règles démocratiques, la bonne gouvernance et un dispositif de gestion des finances publiques contrôlé par un parlement démocratiquement élu dans les pays bénéficiaires; appelle la Commission à un respect rigoureux de ces conditions préalables avant d'engager tout programme d'appui budgétaire;

23. Recalls that the effectiveness and legitimacy of budgetary support are conditional upon strict respect for a number of prior conditions, in particular, on the one hand, closer coordination between donors and, on the other, respect for democratic rules, good governance and a system for the management of public finances scrutinised by a democratically elected parliament in the beneficiary countries; calls on the Commission to ensure that these prior conditions are rigorously complied with before initiating any budgetary support programme;


23. rappelle que l'efficacité et la légitimité de l'appui budgétaire sont soumis au respect strict de plusieurs conditions préalables, en particulier, d'une part, une coordination renforcée entre donateurs, et, d'autre part, le respect des règles démocratiques, la bonne gouvernance et un dispositif de gestion des finances publiques contrôlé par un parlement démocratiquement élu dans les pays bénéficiaires; appelle la Commission à un respect rigoureux de ces conditions préalables avant d'engager tout programme d'appui budgétaire;

23. Recalls that the effectiveness and legitimacy of budgetary support are conditional upon strict respect for a number of prior conditions, in particular, on the one hand, closer coordination between donors and, on the other, respect for democratic rules, good governance and a system for the management of public finances scrutinised by a democratically elected parliament in the beneficiary countries; calls on the Commission to ensure that these prior conditions are rigorously complied with before initiating any budgetary support programme;


23. rappelle que l'efficacité et la légitimité de l'appui budgétaire sont soumis au respect strict de plusieurs conditions préalables, en particulier, d'une part, une coordination renforcée entre donateurs, et, d'autre part, le respect des règles démocratiques, la bonne gouvernance et un dispositif de gestion des finances publiques contrôlé par un parlement démocratiquement élu dans les pays bénéficiaires; appelle la Commission à un respect rigoureux de ces conditions préalables avant d'engager tout programme d'appui budgétaire;

23. Recalls that the effectiveness and legitimacy of budgetary support are conditional upon strict respect for a number of prior conditions, in particular, on the one hand, closer coordination between donors and, on the other, respect for democratic rules, good governance and a system for the management of public finances scrutinised by a democratically elected parliament in the beneficiary countries; calls on the Commission to ensure that these prior conditions are rigorously complied with before initiating any budgetary support programme;


Outre les dispositions du présent règlement, le financement des actions prévues est également soumis au respect des engagements souscrits dans le cadre des accords européens, tels qu'ils sont indiqués dans le règlement (CE) n° 622/98 et des conditions prévues par les partenariats pour l'adhésion.

The financing of schemes or measures is subject not only to compliance with the provisions of this Regulation but also to compliance with the undertakings contained in the Europe Agreements as set out in Regulation (EC) No 622/98 and with the conditions laid down in the Accession Partnerships.


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