Traduction de «consommateur interdit cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir jugé déjà à plusieurs reprises que la directive sur les pratiques commerciales déloyales , qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, se caractérise par un champ d’application matériel particulièrement large, la Cour de justice précise pour la première fois qu’il en va de même en ce qui concerne le champ d’application personnel de cette même directive.
Having already on several occasions ruled that the material scope of the Unfair Commercial Practices Directive , which prohibits unfair business-to-consumer practices, is particularly broad , the Court of Justice for the first time makes clear that the same is true of the personal scope of that directive.

Je veux faire bien comprendre que le mot « heureusement » portait sur le fait que le Loi sur la protection du consommateur interdit cette pratique, et non pas sur le fait que certaines compagnies ne respectent pas la loi.
I would emphasize that what was “fortunate” was that this practice is banned by the consumer legislation, and not the non-compliance with the law by certain companies.

La présente directive interdit les communications audiovisuelles commerciales clandestines en raison des effets néfastes de cette pratique sur les consommateurs.
Surreptitious audiovisual commercial communication is a practice prohibited by this Directive because of its negative effect on consumers.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

Le prêteur informe le consommateur de la résiliation et des motifs de celle-ci sur un support papier ou sur un autre support durable, si possible avant la résiliation et au plus tard immédiatement après, à moins que la communication de cette information ne soit interdite par une autre législation communautaire ou ne s'oppose à des objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.
The creditor shall inform the consumer of the termination and the reasons for it on paper or on another durable medium, where possible before the termination and at the latest immediately thereafter, unless the provision of such information is prohibited by other Community legislation or is contrary to objectives of public policy or public security.

Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.
However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.

Cette loi interdit les campagnes de fidélisation du consommateur qui ne sont pas directement organisées par la société qui essaie d'élargir sa clientèle, et lorsque les prix, rabais ou cadeaux ne sont pas similaires aux produits ou services qu'un consommateur acquiert initialement pour pouvoir bénéficier de ces prix, rabais ou cadeaux.
This law prohibits customer loyalty campaigns that are not directly organised by the company trying to win customers and where the premiums, rebates or gifts are not similar to the products or services which a consumer initially acquires in order to be entitled to such premiums, rebates or gifts.

Lorsque la Chambre des communes a été saisie de cette question, un porte-parole du Bloc québécois a indiqué que le Bloc s'y opposait parce que cela empiétait sur le droit du Québec de réglementer cette question en tant que question intéressant la protection du consommateur et que cette pratique avait été interdite par le Québec en vertu de l'article 230 de la Loi sur la protection du consommateur.
When this matter came before the House of Commons, a spokesperson for the Bloc Québécois indicated the opposition of the Bloc based on the premise that it was an intrusion on the right of Quebec to regulate this issue as a matter of consumer protection, that this practice had been banned by Quebec under section 230 of the Consumer Protection Act.

b) Compte tenu des incidences sur les consommateurs et les professionnels de l'assurance, les ministres pensent-ils que l'interdiction des facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les services d'assurance et les services connexes sur lesquels porte la directive constitue un élément clé de cette directive et que l'utilisation de ces facteurs doit être interdite dans la mesure où ceux-ci constituent une discrimination inacceptable?
(b) Do Ministers, taking account of the impact on the customer and on the insurance industry, think that banning sex-based actuarial factors in insurance and related services covered by this Directive is a key element of the Directive and that the use of such factors should be prohibited as an unacceptable discrimination?