Traduction de «compagnie doit respecter » (Français → Anglais) :

Ce que j'avais proposé, c'est que si les langues officielles sont un élément essentiel de l'identité canadienne—et nous sommes peut-être d'accord là-dessus; en tant que résultat de l'immersion française, je crois effectivement au principe du bilinguisme officiel dans ce pays—pourquoi alors ne pas retirer de la Loi sur la participation publique d'Air Canada le mandat selon lequel cette compagnie doit respecter la Loi sur les langues officielles, et inscrire ce mandat dans la Loi sur les langues officielles de façon à ce que tous les transporteurs soient assujettis aux mêmes règles du jeu et doivent respecter le principe des langues officielles?
What I suggested was that if official languages are an essential core of what it is to be Canadian—and we may agree on that; as a product of French-immersion learning, I do believe in the principle of official bilingualism in this country—why not therefore take the mandate that Air Canada abide by the statute, the Official Languages Act, out of the Air Canada Public Participation Act, put it in the Official Languages Act, and mandate that all carriers on a level playing field have to abide by the official languages principle?

L'inscription doit avoir été faite conformément au droit canadien des valeurs mobilières et la personne ou la compagnie doit avoir reçu du directeur un avis écrit de l'inscription et, si l'inscription est assortie de conditions, la personne ou la compagnie visée doit respecter ces conditions.
and the registration has been made in accordance with Canadian securities law and the person or company has received written notice of the registration from the Director and, where the registration is subject to terms and conditions, the person or company complies with such terms and conditions.

Par exemple, si un expéditeur de grain a conclu un accord sur les niveaux de service avec une compagnie de chemin de fer, que cette dernière ne le respecte pas et que, en conséquence, l'expéditeur doit payer des frais de surestarie, la compagnie de chemin de fer serait obligée de l'indemniser.
For example, if a grain shipper has a service-level agreement with the rail company, and that agreement is not honoured by the rail company, triggering demurrage fees, the rail company would be compelled to compensate the shipper for those fees.

L’Union européenne doit renforcer ses capacités techniques et administratives afin d’assurer la conformité avec les normes nécessaires de l’aviation civile, de sorte que seules les compagnies aériennes respectant la réglementation internationale en matière de sécurité puissent voler dans l’Union européenne.
The EU must develop its technical and administrative capabilities in order to ensure compliance with the necessary civil aviation standards so that only airlines which comply with international security regulations can fly in the European Union.

En conséquence, votre rapporteur préconise à la commission de ne pas imposer d'interdiction ni de fixer de seuil à la participation des compagnies aériennes dans le capital des SIR, mais plutôt de poser une condition claire: tout investissement d'une compagnie aérienne dans le capital d'un SIR doit supposer le respect des dispositions l'article 10.
In light of this, your Rapporteur advises the Committee not to impose a prohibition or a threshold to the participation of the airliners in the CRS capital, but rather to impose an unequivocal condition: any capital investment in a CRS by an airline should lead to compliance with Article 10.

Pour ce qui est de l'obtention du consentement libre, préalable et informé, la loi philippine sur le droit des peuples autochtones stipule que la compagnie doit respecter les traditions culturelles locales, la façon dont les peuplades sont organisées ainsi que les structures de décision et de gouvernance.
In seeking free, prior, and informed consent, the Philippine Indigenous Peoples' Rights Act stipulates that a company must respect local cultural traditions, ways of organizing, decision-making, and leadership structures.

Pour toutes ces raisons, si l’Union européenne tient à conserver une certaine crédibilité en tant que défenseur des droits de l’homme dans le monde, elle doit se pencher sur les agissements des compagnies énergétiques d’origine européenne en Bolivie et ailleurs et doit se montrer bien plus exigeante en termes de respect des règles de responsabilité sociale des sociétés qui investissent à l’étranger.
For these reasons, if the European Union wants to retain a degree of credibility as a supporter of human rights in the world, it must investigate the actions of energy companies of European origin in Bolivia and in other places, and must be much more demanding in terms of compliance with the social responsibility rules by companies investing abroad.

51. souligne la nécessité de modifier profondément la structure et les responsabilités du noyau complexe des sociétés (propriétaires des navires, armateurs, affréteurs, compagnies pétrolières, sociétés de classification, compagnies d'assurance, etc.) qui domine le trafic maritime international, ainsi que sa relation avec les États de pavillon de complaisance; souligne que cette structure constitue un obstacle à une inspection efficace sur l'état des navires, la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires, la formation professionnelle et la réalisation de conditions de travail, de conditions de vie et de salaire de l'équipage adéquates ou au respect des obligations fiscales; demande que la Commission analyse globalement ce problème crucial et présente le rapport correspondant devant le Parlement et le Conseil; le rapport doit aborder en particulier la relation des sociétés européennes avec les États de pavillon de complaisance;
51. Stresses the need for radical changes at the level of structure and responsibilities to the complex nexus of businesses (vessel and ship owners, freight contractors, oil companies, classification societies, insurers, etc) that controls international maritime traffic, as well as its relations with flag-of-convenience states; insists that this nexus is an obstacle to the efficient inspection of the condition of vessels, the introduction of the necessary safety measures, vocational training, action to secure adequate working and living conditions and wages for crews, and compliance with fiscal obligations; calls on the Commission to make a full analysis of this crucial problem and to submit a report to Parliament and the Council; this report should, in particular, deal with the relations between EU businesses and flag-of-convenience states;

Il semble donc impératif pour la présidence belge que l'on puisse intervenir au niveau des plans sociaux ou de la requalification des employés, tout en respectant le principe selon lequel l'argent public ne doit pas être utilisé pour subventionner les compagnies.
The Belgian Presidency therefore believes that it is vital that it is able to intervene to support social plans and retrain employees, while at the same time respecting the principle that public money should not be used to subsidise companies.

M. Serge Martel: À l'heure actuelle, les parties V et VI s'appliquent uniquement dans le cas d'Air Canada étant donné que cette compagnie doit respecter la Loi sur les langues officielles.
Mr. Serge Martel: Presently sections 5 and 6 are applicable just in the case of Air Canada, because Air Canada has to follow the official languages law.