Traduction de «cette clause demeure inchangée » (Français → Anglais) :

Les dispositions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel figurant dans des actes juridiques de l'Union qui sont entrés en vigueur le 6 mai 2016 ou avant cette date dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, qui réglementent le traitement entre États membres et l'accès des autorités nationales désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, dans le cadre de la présente directive, demeurent inchangées.
The specific provisions for the protection of personal data in Union legal acts that entered into force on or before 6 May 2016 in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, which regulate processing between Member States and the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties within the scope of this Directive, shall remain unaffected.

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.

Comme évoqué dans cette proposition de résolution, il est important que la situation demeure inchangée à l’égard de cette stratégie pour la région atlantique, à savoir que nous utilisions les structures et les financements existants.
As mentioned in this motion for a resolution, it is important that things go on as they did before with regard to this Atlantic strategy, which is to say that we make use of existing structures and financing.

5. invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement dans le cadre de la révision prochaine du système d'appels à propositions pour les programmes thématiques; estime qu'il est inopportun d'anticiper toute recommandation de modification ou d'amélioration du système susceptible de découler de cette révision; demande par conséquent que les modalités actuellement applicables aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées au cours des 12 prochains mois et que toute modification éventuelle tienne compte des conclusions de la révision tout en garantissant le caractère durable, prévisible et à long terme des actions de coopération au développement;
5. Invites the Commission to engage in a dialogue with Parliament in the context of its forthcoming review of the system of calls for proposals for the Thematic Programmes; considers it to be inappropriate to anticipate any recommendations for modifications or improvements of the system that may result from the review; calls, therefore, for existing arrangements on directly funded actions to be left unchanged for a 12-month period, and for any future changes to reflect the outcome of the review process and to ensure long-term, predictable and sustainable development cooperation activities;

Aussi, ledit agent ne saurait-il être contraint d’attaquer cette clause dès la signature du contrat, alors même que la réunion des conditions dans lesquelles elle devrait s’appliquer demeure incertaine.
Therefore, the member of staff concerned cannot be required to challenge that clause immediately the contract is signed, when it is not certain that the conditions in which it would be applicable will be met.

Cette clause, qui continuera à s'appliquer aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, doit demeurer inchangée.
The clause which will continue to apply to novel foods and food ingredients should remain unchanged.

Cette estimation basée sur la conjoncture ne peut montrer que seul l'aspect politique conditionne la non budgétisation du FED. Elle peut montrer aussi que de marges conjoncturelles existent pour une budgétisation immédiate si les autres paramètres régissant l'ensemble des Perspectives financières et la situation de la rubrique 4 demeurent inchangées.
This conjunctural estimate suggests that the non-budgetization of the EDF is a purely political matter, it also shows that the conjunctural margins exist to permit its immediate budgetization, provided the other parameters governing the financial perspectives as a whole and the situation of chapter 4 remain unchanged.

La perte subséquente a été d'environ 90 millions de pieds-planche pour les producteurs albertains, ce qui accroît considérablement la complexité de la gestion du mécanisme en cas de dépassement dans le contexte de l'option A. Si cette clause demeure inchangée, l'impact sur les producteurs albertains sera catastrophique.
The resulting loss was approximately 90 million board feet for Alberta producers, making it much more difficult to manage the surge mechanism under option A. If we let this stand, the impact of this on Alberta producers will be dramatic.