Vertaling van "subventions directes demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention directe de fonctionnement [ subvention de fonctionnement donnée directement ]
direct operating grant

subventions directes
direct subsidies

mécanisme de subvention directe
direct subsidy scheme

subvention directe
outright grant

Programme de subventions directes pour les ouvrages d'eau et d'égout municipaux
Direct Grant Program for Municipal Water and Sewage Systems

Programme de subventions directes à l'emploi
Direct Employment Subsidy Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations d'Uruguay ont permis de réglementer jusqu'à un certain point les programmes nationaux de subventions et ont obligé l'Union européenne et les États-Unis à mettre un terme à leurs programmes de soutien direct des prix, mais le niveau autorisé des dépenses au titre des subventions nationales demeure très élevé.
Though the Uruguay Round introduced some controls on domestic support programs, which forced the European Union and the United States to move away from direct price support programs, it still allows very high spending levels on domestic support.

Il faut savoir quelles sont les subventions directes offertes par les gouvernements fédéral et provinciaux et s'assurer qu'elles demeurent en place et sont même prolongées.
Look at what is available provincially and federally as direct subsidies and make sure these things are maintained and extended.

5. invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement dans le cadre de la révision prochaine du système d'appels à propositions pour les programmes thématiques; estime qu'il est inopportun d'anticiper toute recommandation de modification ou d'amélioration du système susceptible de découler de cette révision; demande par conséquent que les modalités actuellement applicables aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées au cours des 12 prochains mois et que toute modification éventuelle tienne compte des conclusions de la révision tout en garantissant le caractère durable, prévisible et à long terme des actions de coopération au développement;
5. Invites the Commission to engage in a dialogue with Parliament in the context of its forthcoming review of the system of calls for proposals for the Thematic Programmes; considers it to be inappropriate to anticipate any recommendations for modifications or improvements of the system that may result from the review; calls, therefore, for existing arrangements on directly funded actions to be left unchanged for a 12-month period, and for any future changes to reflect the outcome of the review process and to ensure long-term, predictable and sustainable development cooperation activities;

Une fois l'étudiant inscrit à un programme d'études postsecondaires en bonne et due forme — que ce soit une école de métier, un collège, une université ou je ne sais quoi encore —, l'argent serait disponible par le truchement d'un système semblable à ceux qui s'appliquent actuellement aux subventions et bourses d'études, et l'application de contrôles stricts permettrait de s'assurer que les frais de scolarité sont versés directement à l'établissement sous forme de paiements mensuels ou semestriels, à condition que l'étudiant demeure inscrit.
Once a student were to join a bona fide post-secondary education program — be it a trade school, college, university or the like — money would be available through a payment system similar to payment systems done now for grants, bursaries and scholarships, and there would be strict controls to ensure that tuition would go directly to the post-secondary institution in monthly or semesterly payments dependent upon the student maintaining status in the program.

Non seulement les exportations canadiennes demeurent-ils vulnérables au sein des marchés mondiaux, mais en plus les subventions continuent d'avoir un effet à la baisse sur les niveaux de prix, ce qui a directement pour effet de réduire le rendement des producteurs canadiens et de conférer un avantage injuste aux importations.
Not only do Canadian exports remain vulnerable in world markets, but subsidies continue to depress price levels, directly reducing returns for Canadian producers and providing unfair import competition.

Tandis que les subventions directes demeurent importantes, notamment dans les régions relevant de l'objectif de convergence, il est nécessaire de concentrer l'action sur l'offre de services collectifs économiques et technologiques aux groupes d'entreprises afin de les aider à améliorer leur activité innovatrice.
While direct grants remain important, notably in Convergence regions, there is a need to focus on the provision of collective business and technology services to groups of firms, in order to help them improve their innovative activity.

33. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;
33. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved or the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community's competence are neutral in relation to the choice of instruments;

32. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;
32. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved nor the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community’s competence are neutral in relation to the choice of instruments;

Si le gouvernement acceptait de conclure ce pacte fiscal avec vous—parce que je ne crois pas qu'on doive parler en termes de subventions directes, mais plutôt en termes de pacte fiscal—, est-ce que vous pourriez nous garantir que les franchises vont demeurer au Canada?
If the government agreed to conclude a tax pact with you—because I don't think we should talk in terms of direct subsidies, but rather in terms of a tax pact—do you think you could guarantee us that the franchises would stay in Canada?