Traduction de «d’attaquer cette clause » (Français → Anglais) :

Cette clause a déjà été mise en œuvre, conformément aux dispositions prévues, lors des attaques terroristes de Madrid en mars 2004.
The clause was implemented as anticipated following the terrorist attacks in Madrid in March 2004.

Cette disposition est complétée par la clause de solidarité [article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] qui prévoit l'obligation pour les pays de l'UE d'agir conjointement lorsqu'un pays est victime d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe d'origine naturelle ou humaine.
This provision is supplemented by the solidarity clause (Article 222 of the Treaty on the Functioning of the EU) which provides that EU countries are obliged to act jointly where an EU country is the victim of a terrorist attack or a natural or man-made disaster.

Aussi, ledit agent ne saurait-il être contraint d’attaquer cette clause dès la signature du contrat, alors même que la réunion des conditions dans lesquelles elle devrait s’appliquer demeure incertaine.
Therefore, the member of staff concerned cannot be required to challenge that clause immediately the contract is signed, when it is not certain that the conditions in which it would be applicable will be met.

7. invite la Commission à définir clairement les catastrophes et les attaques, de façon à inclure effectivement dans le champ de la clause de solidarité un large éventail de situations appelant une solidarité et à écarter une utilisation disproportionnée de cette même clause qui serait contraire aux droits fondamentaux; fait observer que la clause de solidarité doit aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;
7. Calls on the Commission to clearly define disasters and attacks enabling the Solidarity Clause to effectively cover a broad range of situations where solidarity is requested while preventing any disproportionate use that would infringe upon fundamental rights; notes that the Solidarity Clause should also cover serious incidents happening outside the Union with a direct and substantial impact on a Member State;

1. reconnaît que le terrorisme demeure une menace majeure pour la stabilité internationale et les sociétés européennes et nécessite une réponse coordonnée à l'échelle mondiale, qui respecte pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme cela est souligné dans la Stratégie européenne de sécurité et le rapport sur sa mise en œuvre; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être envisagée globalement et mettre en jeu les services de renseignement, ainsi que des moyens policiers, judiciaires, politiques et, dans certains cas limités, militaires; fait observer qu'en vertu de la clause de solidarité définie à l'article 222 du traité FUE, une intervention dans le cadre de la PSDC peut être décidée pour porter assistance à un État membre, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; souligne qu'il est nécessaire de se préparer à cette éventualité et se félicite de la mise à jour actuelle de la base de données militaire ainsi que de la part prise par l'Agence européenne de défense dans la lutte contre le terrorisme;
1. Recognises that terrorism, as stated in the European Security Strategy and its Implementation Report, remains a major threat to international stability and European societies that requires a globally coordinated response which fully respects human rights and fundamental freedoms; emphasises that counter-terrorism requires a comprehensive approach based on intelligence, police, judiciary, political and – in some limited cases – military means; points out that under the solidarity clause defined in Article 222 TFEU a CSDP operation could be decided to assist a Member State, at the request of its political authorities, in the event of a terrorist attack; underlines the need for preparedness and welcomes the ongoing update of the military database and the European Defence Agency’s contribution to combating terrorism;

12. considère que les attaques israéliennes contre Gaza vont à l'encontre de dispositions visées par l'accord d'association UE-Israël, et notamment de celles liées à la clause des droits de l'homme qui est juridiquement considérée comme un volet essentiel de l'accord; souligne, une nouvelle fois, la nécessité de mettre en place un mécanisme clairement axé sur la mise en oeuvre de cette clause;
12. Takes the view that Israeli attacks on Gaza run counter to the provisions of the EU-Israel association agreement, notably those related to the human rights clause, which is legally considered as an essential element of the agreement; emphasises once more the need to set up a clear mechanism for the implementation of such a clause;

16. salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque de l'extérieur; regrette cependant que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle de l'article V du traité de Bruxelles du 17 mars 1948, modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 ;
16. Welcomes, consequently, the proposals made by the European Convention for strengthened cooperation in the area of security and defence policy, including a solidarity clause on mutual aid between Member States in the event of terrorist attacks and disasters caused by human action, and a mutual assistance clause in the event of external aggression; regrets, nevertheless, that the mutual assistance clause falls short of the wording used in Article V of the Brussels Treaty of 17 March 1948 as amended by the Paris Agreements of 23 October 1954;

16. salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance en cas d'attaque de l'extérieur; regrette, en tout état de cause, que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle du traité de Bruxelles;
16. Welcomes, consequently, the proposals made by the Constitutional Convention for strengthened cooperation in the area of security and defence policy, including a solidarity clause on mutual aid between Member States in the event of terrorist attacks and disasters caused by human action, and a mutual assistance clause in the event of external aggression; regrets, nevertheless, that the mutual assistance clause falls short of the wording used in the Brussels Convention;

Lorsque vous parlez d'attaque contre la liberté de religion, ces clauses défendent cette liberté mais leur interprétation ne repose pas sur un véritable sens de principe.
I think part of what you are talking about here in this attack on religious freedom is that there's this wording in there, but it hasn't been guided by any sort of sense of true principle.

Supposons que nous ajoutions tous les organismes à but non lucratif exonérés d'impôt — les universités et les hôpitaux, par exemple, qui ont tous des fonds comme les caisses de retraite, mais qui ne constituent pas, en ce moment, des fonds imposables — à la lettre d'intention en proposant un changement à la loi. Supposons également que nous devions trouver une solution pour les EPE et régler la question des clauses restrictives, une solution relativement simple, en plus de nous attaquer aux problèmes soulevés par le Mouvement Desjardins. En présumant que nous arrivions à trouver une manière de remédier à ces quatre problèmes — et en laissant de côté cette autre question qui nous a tant préoccupés —, seriez-vous enclin à nous dire que si c'est ce que ce qu'on s'apprête à faire, ce n'est pas la meilleure solution, mais pas la pire non plus?
If we were to add all tax-exempts not-for-profits — universities and hospitals, for instance, all of which have funds like the pension funds but are not at the moment taxable funds to the comfort letter by proposing a change to the legislation; if we were to do a fix as well for the FIEs; if we were to deal with the restrictive covenant issue, a relatively simple fix; and if we were to deal with the problems that the Desjardins Group has raised, assuming we could find a way to deal with those four issues — and setting aside the other matter which has exercised us so greatly — would you be prone to say to us, if that is what you are going to do, that it is not the best solution, but it is not the worst solution?