Traduction de «cette charte était intégrée » (Français → Anglais) :

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

Cette deuxième proclamation était nécessaire car la Charte proclamée en 2000 a été adaptée en vue de la rendre juridiquement contraignante.
This second proclamation was necessary because the Charter proclaimed in 2000 had been amended to make it legally binding.

Dans cette perspective et en considération de la nécessité d'harmoniser, dans la mesure du possible, les normes auxquelles doivent satisfaire les produits et services au sein d'un grand marché européen et d'une zone monétaire commune, les participants ont estimé qu'une [...] politique intégrée de produits écologiques était justifiée au niveau communautaire.
From this perspective, and in view of the necessity of harmonising as far as possible the standards demanded of products and services within a single European market and a common currency area, the view was taken that a [...] environmental product policy was justified at Community level.

Cette initiative qui bénéficie d'un financement de 100 millions d'euros au titre de la recherche a atteint son objectif, fixé pendant la présidence danoise en décembre 2002 [32], qui était d'élaborer une charte pour les cartes à puce.
This initiative achieved it's target of establishing a smart card charter which was launched at under the Danish Presidency in December 2002 [32].

Cependant, en 1981, alors que la Charte était débattue dans cette enceinte, on a demandé au procureur général, soit l'actuel premier ministre, si un article de la Charte pouvait être utilisé pour éliminer les dispositions relatives à la criminalité concernant l'avortement. Le procureur général, notre actuel premier ministre, a répondu que non.
Yet back in 1981, when the charter was debated in this place, the then attorney general, the current Right Hon. Prime Minister, was asked at committee whether any section of the charter could possibly be used to strike down the criminal provisions with respect to abortion and the then attorney general, the now Prime Minister, said, “Oh, no”.

Nous avons donc d'une part, un appui du public, et d'autre part, une longue histoire législative dans le contexte de la rédaction de cette Charte qui montre que les abus des pouvoirs d'urgence étaient considérés comme un des problèmes que la Charte était censée éliminer.
Thus, we have public endorsement and we have a long legislative history in the drafting of the Charter that demonstrates that abuses under emergency powers were considered one of the problems that the Charter was supposed to eliminate.

Je me souviens que les sénateurs Dagenais et Boisvenu claironnaient que cette charte était la solution à tous les maux des victimes d'actes criminels.
I remember Senators Dagenais and Boisvenu boasting that it would be the solution to all the woes of victims of crime.

Nous croyons que si la primauté de l'intérêt public était intégrée au projet de loi, tel que proposé dans l'amendement n 119 du Sénat, cette disposition relèverait de la direction de l'institution et non du commissaire à l'information.
We believe that if the public interest override were introduced to the bill as contemplated by Senate amendment 119, it would put the public interest override in the hands of the head of the institution and not in the hands of the Information Commissioner.

En lançant sa stratégie visant à mettre en œuvre la recommandation de l'UE sur la GIZC[23], la Commission a fait valoir que les zones côtières avaient particulièrement besoin d'une approche territoriale intégrée mais que, fondamentalement, cette bonne gouvernance territoriale était également valable pour d'autres régions confrontées à des pressions multiples et à des intérêts antagonistes.
When launching its strategy to implement the EU ICZM Recommendation[23], the Commission indicated that coastal areas are particularly in need of an integrated territorial approach, but that, in essence, such good territorial governance is relevant for other areas facing multiple pressures and conflicting interests.

Cette coupure a été annoncée l'année dernière, tellement annoncée l'année dernière qu'elle était intégrée dans les chiffres-le gouvernement ne doutait pas de son coup, la Chambre des communes, tout ça, ce n'était pas important-et les effets de la coupure étaient intégrés dans le budget, dans les chiffres, pour 1996-1997.
This cut was announced last year, so much so that it was already factored in-the government was so sure of itself that the House of Commons and everything else did not mean a whole lot-so the cuts were factored in the budget for 1996-1997.