Vertaling van "cette charte était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette deuxième proclamation était nécessaire car la Charte proclamée en 2000 a été adaptée en vue de la rendre juridiquement contraignante.
This second proclamation was necessary because the Charter proclaimed in 2000 had been amended to make it legally binding.

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

Cette initiative qui bénéficie d'un financement de 100 millions d'euros au titre de la recherche a atteint son objectif, fixé pendant la présidence danoise en décembre 2002 [32], qui était d'élaborer une charte pour les cartes à puce.
This initiative achieved it's target of establishing a smart card charter which was launched at under the Danish Presidency in December 2002 [32].

Cependant, en 1981, alors que la Charte était débattue dans cette enceinte, on a demandé au procureur général, soit l'actuel premier ministre, si un article de la Charte pouvait être utilisé pour éliminer les dispositions relatives à la criminalité concernant l'avortement. Le procureur général, notre actuel premier ministre, a répondu que non.
Yet back in 1981, when the charter was debated in this place, the then attorney general, the current Right Hon. Prime Minister, was asked at committee whether any section of the charter could possibly be used to strike down the criminal provisions with respect to abortion and the then attorney general, the now Prime Minister, said, “Oh, no”.

Nous avons donc d'une part, un appui du public, et d'autre part, une longue histoire législative dans le contexte de la rédaction de cette Charte qui montre que les abus des pouvoirs d'urgence étaient considérés comme un des problèmes que la Charte était censée éliminer.
Thus, we have public endorsement and we have a long legislative history in the drafting of the Charter that demonstrates that abuses under emergency powers were considered one of the problems that the Charter was supposed to eliminate.

À cause de mon genre de pratique et de l'endroit où je réside, j'ai comparu comme avocat dans environ 90 p. 100 des affaires de contrôle judiciaire présentées aux termes de cette loi, y compris dans la décision récente Goulet et la décision antérieure, Van Vlymen, dans laquelle le tribunal a déclaré que l'article 6 de la Charte était applicable.
Because of the nature of my practice and where I am located, I have appeared as counsel in about 90 per cent of the judicial review cases under this act, including the recent Goulet decision and the earlier Van Vlymen decision, which said that section 6 of the Charter was applicable.

Je me souviens que les sénateurs Dagenais et Boisvenu claironnaient que cette charte était la solution à tous les maux des victimes d'actes criminels.
I remember Senators Dagenais and Boisvenu boasting that it would be the solution to all the woes of victims of crime.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Les conservateurs ont donné à entendre que cette charte était un document vivant ou, comme ils appellent cela, un ouvrage inachevé qui serait continuellement adapté aux besoins changeants des anciens combattants, mais je ne vois rien qui le laisse croire.
Conservatives have suggested that the veterans charter is a living document or, as they call it, a work in progress that would be continually adapted to meet the changing needs of veterans, but I see very little evidence of this.

Si cette Charte était intégrée au Traité, elle sera bien entendu prise en compte dans les prochains rapports et nous signalerons comment il est tenu compte des détails de cette Charte dans le pays concerné.
If this Charter should become part of the Treaty, it will of course be taken into account in future progress reports and we shall report on how the details of this Charter are being taken into account in the individual countries concerned.