Vertaling van "cette assemblée ait adopté quatre " (Frans → Engels) :

1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant que l'Union n'ait adopté aucune mesure de conservation et de gestion spécifiquement pour cette zone ou destinée à remédier en particulier au problème constaté par l'État membre concerné.
1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fish stocks and the maintenance or improvement of the conservation status of marine ecosystems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Union has not adopted measures addressing conservation and management specifically for that area or specifically addressing the problem identified by the Member State concerned.

Je suis très heureux que cette Assemblée ait adopté quatre rapports aussi intéressants qu’importants - non, cinq rapports, puisque M Guy-Quint a également présenté un rapport sur les aspects financiers du traité de Lisbonne - en guise de dernier acte de cette législature.
I am very happy that this House has adopted four eminently interesting and important reports – no, five reports, as Mrs Guy-Quint also presented a report on the financial aspects of the Treaty of Lisbon – as a kind of final act of this legislative period.

1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.
1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.

Bien que l’Assemblée ait adopté en 2004 et 2005 une résolution en réponse aux agressions physiques et psychologiques menées contre les habitants non serbes de cette région, et qu’elle ait également pris l’action exemplaire d’envoyer une mission d’inspection dans la région en 2005, les cas de violence, d’intimidation et d’humiliation à l’encontre des minorités qui y vivent, en particulier les Hongrois, non seulement se poursuivent mais semblent s’aggraver.
Although our Parliament adopted in both 2004 and 2005 a resolution in response to the physical and psychological attacks carried out against non-Serb inhabitants of this area and also took the exemplary action of sending a fact-finding delegation to the area in 2005, incidences of violence, intimidation and humiliation against the minorities living there, primarily Hungarians, are not only continuing, but seem to be getting worse.

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, those persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Après que cette Assemblée ait adopté, en première lecture, la directive de M.? Markov sur les temps de conduite et de repos, M.? Berlusconi et son gouvernement n’ont pas estimé nécessaire d’intégrer ce point ? l’ordre du jour du Conseil.
After this House had adopted, after only one reading, Mr Markov’s directive on driving hours and rest periods, Mr Berlusconi and his government did not even think it necessary to put it on the Council’s agenda.

Je me félicite avec mon groupe que la majorité de notre Assemblée ait adopté le rapport qui a encore été enrichi par l'adoption d'amendements de mon groupe.
I and my group are glad that the majority of our Assembly has adopted the report, which was further enriched by the adoption of my group’s amendments.

- (DE) Monsieur le Président, je me réjouis de ce que cette Assemblée ait adopté, à une majorité de plus de 90 %, l'excellent rapport de notre collègue M. Schröder, qui qualifie, pour la deuxième année consécutive, les décrets Beneš comme contraires au droit international et aux droits de l'homme, et souligne qu'ils contreviennent à l'acquis communautaire ainsi qu'aux critères de Copenhague.
– (DE) Mr President, I am delighted that the House has adopted Mr Schröder’s excellent report by a majority of more than 90% and that, for the second year in succession, we have made an issue of the Beneš decrees, which infringe international law and human rights, as well as highlighting their inconsistency with Community law and practice and with the Copenhagen criteria.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.