Vertaling van "commission ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission nationale des adoptions d'enfants étrangers
National Board for Intercountry Adoptions

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Plan d'action pour l'intégration des femmes au processus de développement adopté pour la région de la Commission économique pour l'Afrique
Plan of Action for the Integration of Women in Development adopted for the region of the Economic Commission for Africa

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers prévoie un système effectif équivalent pour la reconnaissance des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive 2014/65/UE à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.
third-country trading venues, provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 4 and provided that the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of trading venues authorised under Directive 2014/65/EU to admit to trading or trade derivatives declared subject to a trading obligation in that third country on a non-exclusive basis.

1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.
1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.

40. rappelle que, après trois ans d'analyses et de négociations, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont finalement adopté en juillet 2012 «l'approche commune», accord politique sur l'avenir et la réforme des agences décentralisées; se félicite que la Commission ait adopté rapidement après une feuille de route pour la mise en application de cette «approche commune»; observe que la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences constituait l'une des actions prioritaires de la Commission pour 2013 mais regrette que celle-ci ait souhaité assumer à elle seule la réalisation et mise en marche de cette action;
40. Recalls that in July 2012, after three years of analysis and negotiations, the Commission, the Council and Parliament finally adopted the ‘Common Approach’, a political agreement concerning the future and the reform of the decentralised agencies; welcomes the fact that the Commission soon adopted thereafter a roadmap for the implementation of this Common Approach; notes that the prevention and management of conflicts of interest in the agencies was one of the Commission’s priority actions for 2013 but regrets that it intended to implement and launch this action alone;

40. rappelle que, après trois ans d'analyses et de négociations, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont finalement adopté en juillet 2012 "l'approche commune", accord politique sur l'avenir et la réforme des agences décentralisées; se félicite que la Commission ait adopté rapidement après une feuille de route pour la mise en application de cette "approche commune"; observe que la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences constituait l'une des actions prioritaires de la Commission pour 2013 mais regrette que celle-ci ait souhaité assumer à elle seule la réalisation et mise en marche de cette action;
40. Recalls that in July 2012, after three years of analysis and negotiations, the Commission, the Council and Parliament finally adopted the ‘Common Approach’, a political agreement concerning the future and the reform of the decentralised agencies; welcomes the fact that the Commission soon adopted thereafter a roadmap for the implementation of this Common Approach; notes that the prevention and management of conflicts of interest in the agencies was one of the Commission’s priority actions for 2013 but regrets that it intended to implement and launch this action alone;

1. Les États membres délivrent une carte professionnelle européenne aux titulaires d’une qualification professionnelle, à la demande de ceux-ci et sous réserve que la Commission ait adopté les actes d’exécution pertinents prévus au paragraphe 7.
1. Member States shall issue holders of a professional qualification with a European Professional Card upon their request and on condition that the Commission has adopted the relevant implementing acts provided for in paragraph 7.

Dans le dernier cas, l’exemption s’applique, à condition que des informations adéquates, notamment le document visé au point e), soient disponibles au moins dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale et à condition que la Commission ait adopté une décision d’équivalence relative au marché du pays tiers concerné.
In the latter case, the exemption shall apply provided that adequate information, including the document referred to in point (e), is available at least in a language customary in the sphere of international finance and provided that the Commission has adopted an equivalence decision regarding the third-country market concerned.

VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire, ainsi que les mesures prises afin de protéger la position juridique du dénonciateur de dysfonctionnement en cause; se félicite de ce que la Commission ait adopté le 29 novembre 2000 un document de travail sur les malversations graves (SEC(2000)2078 ); se félicite de ce que la Commission ait dûment mené des enquêtes sur les allégations, transmises par la commission du contrôle budgétaire, et notamment celles qui concernaient l'utilisation de crédits communautaires en Bolivie (assistance technique), en Colombie (projet de logements de Tumaco) et au Liban (camps de réfugiés de l'UNRWA);
VI. Whistleblowing: ensure that the discharge authority is informed, at least on an annual basis, of all completed investigations into allegations of serious wrongdoing, including the date the allegation was made, a description of alleged wrongdoing, action taken within the Commission, date of disclosure to the Court of Auditors and/or Anti-Fraud Office and details of any follow-up action including the launching of administrative or disciplinary proceedings and measures taken to protect the legal position of the whistleblower in question; welcomes that the Commission adopted, on 29 November 2000, a consultative document on raising concerns about serious wrongdoing (SEC(2000) 2078 ); welcomes that the Commission has satisfactorily investigated allegations, forwarded by the Committee on Budgetary Control, including those regarding the use of Community funds in Bolivia (technical assistance), Columbia (Tumaco housing project) and Lebanon (UNRWA refugee camps);

La Cour des comptes déplore que cette délégation de compétences ait eu lieu en l'absence de tout fondement juridique clair, sans que la Commission ait adopté au moins une décision de principe en la matière et sans que la direction générale I B ait attendu fût-ce un avis du service juridique de la Commission avant de signer le premier contrat avec l'ARTM.
The Court of Auditors objected to the fact that this transfer of powers took place without there being any clear legal basis for it, without there having been a decision - at least of principle - by the Commission and without the DG responsible - DG I B - even waiting for an opinion by the Commission's legal service before signing the first contract with ARTM.

J. considérant que la Cour des comptes déplore que cette délégation de compétences ait eu lieu en l'absence de fondement juridique clair, sans que la Commission ait adopté au moins une décision de principe en la matière et sans que la Direction générale I B compétente ait attendu fût-ce un avis du Service juridique de la Commission avant de signer le premier contrat avec l'ARTM,
J. whereas the Court of Auditors complained that this transfer of powers took place without a clear legal basis, without there having been a decision - at least of principle - by the Commission and without the DG responsible - DG I B - even waiting for an opinion by the Commission's legal service before signing the first contract with ARTM,