Vertaling van "établies ait adopté " (Frans → Engels) :

Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients».
Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients’.

100. déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;
100. Regrets that the implementation process has partly begun before Parliament has adopted its position, and considers that this is not in line with the aim of better coordination of forest-related policies as stated by the Commission in its Strategy text;

97. déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;
97. Regrets that the implementation process has partly begun before Parliament has adopted its position, and considers that this is not in line with the aim of better coordination of forest-related policies as stated by the Commission in its Strategy text;

17. se félicite de ce que le Collège ait officiellement repris son activité dans son nouveau siège de Budapest en octobre 2014; appuie les efforts déployés par le Collège pour que le déménagement vers le nouveau siège s'effectue dans le respect des principes de bonne gestion financière; relève par ailleurs qu'à cet égard, un budget rectificatif pour l'exercice 2014 a été établi et adopté par le conseil d'administration du Collège;
17. Welcomes that the College officially resumed business at its new headquarters in Budapest in October 2014; supports the College's efforts that the move to the new seat be carried out in accordance with sound financial management principles; acknowledges furthermore that in this regard a budget amendment for the financial year 2014 was initiated and approved by its Governing Board;

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.

ils sont stockés sur le territoire de l’État membre concerné, à condition que celui-ci ait adopté des règles garantissant qu’ils seront mélangés aux produits pétroliers détenus conformément aux prescriptions en matière de stockage établies dans la présente directive et qu’ils seront utilisés dans le secteur des transports.
they are stored on the territory of the Member State concerned, provided that the Member State has adopted rules ensuring that they are to be blended with petroleum products held pursuant to stockholding requirements set out in this Directive and that they are to be used in transportation.

Elle se réjouit en outre qu’un nouveau cadre de financement ait été établi au printemps 2004 pour la Bulgarie et que la Commission ait adopté une approche cohérente en limitant ce paquet financier à une période de trois ans à compter de l’adhésion de la Bulgarie, en 2007, de façon à ce qu’il puisse être adapté aux futures réformes politiques qui pourraient s’avérer indispensables à la suite des nouvelles perspectives financières.
It is also pleased that in Spring 2004 a new funding framework was established for Bulgaria and that the Commission has adopted a consistent approach by restricting the aid package to a period of three years from the accession of Bulgaria in 2007 so that we can adapt it to any future reforms of policies which may be necessary as a result of the new financial perspectives.