Vertaling van "cet individu serait effectivement tenu " (Frans → Engels) :

Cet individu serait effectivement tenu de communiquer le renseignement.
The individual would have the obligation to report.

Je reconnais que l'organigramme est complexe, mais j'estime que ces mesures supplémentaires étaient nécessaires pour s'assurer, d'une part, que le gouvernement serait effectivement tenu d'appliquer toutes ces mesures additionnelles relativement aux produits toxiques et, d'autre part, que les responsables seraient tenus de rendre des comptes pour que nous soyons certains—moi qui appartiens au grand public et vous qui êtes députés—que les ministères font ce qu'ils doivent faire et font ce que le contenu du préambule les invite à faire.
While it's complex to sort out this flow chart, I think those additional steps were necessary in order to both mandate the federal government to take on additional activity with respect to toxics, and to create some accountability so that I, as a member of the public, and you, as a member of Parliament, can ensure that the department is in fact doing what it says it should do and what the general preambular statements urge it to do.

M. Legault : Toute personne ayant pris part à la transaction en sachant ce qu'elle allait donner serait effectivement tenue pour légalement responsable en vertu de la Loi sur les Nations Unies.
Mr. Legault: If the person participated in the transaction knowing what the end result would be, the answer is yes, under the UN Act.

Compte tenu du fait que plus de neuf ententes sur dix génèrent effectivement un surcoût illégal[48], il sera ainsi moins difficile et moins coûteux pour les parties lésées de prouver que l'entente a entraîné une hausse des prix pratiqués qui ne se serait pas produite si l'infraction n'avait pas existé.
Based on the finding that more than 9 out of 10 cartels indeed cause an illegal overcharge[48], this alleviates the injured party’s difficulties and costs related to proving that the cartel caused higher prices to be charged than if the cartel had not existed.

J'ai donc conçu le projet de loi que vous avez devant vous, c'est-à- dire le projet de loi S-12 aux termes duquel le ministre de la Justice serait effectivement tenu, au premier jour de séance du Parlement de chaque année, de déposer devant les deux chambres du Parlement une liste énumérant les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale depuis neuf ans au moins.
I have devised a bill which is now before you, Bill S-12, that says, in effect, that on the first meeting of Parliament in each year, the Minister of Justice shall place before both Houses of Parliament a list setting out those pieces of legislation that have received Royal Assent and are, at that point, nine years or more old.

M. Hassan Yussuff: Pour des fins de comparaison et pour savoir qui serait effectivement tenu responsable, dans un milieu de travail il y a habituellement une hiérarchie, le PDG, qui donne des ordres, et ses gestionnaires et superviseurs, qui veillent à leur exécution.
Mr. Hassan Yussuff: As to the latter point of comparability and who you would actually hold responsible, in the chain of a workplace there's usually a structure, the CEO, who gives orders, and his managers and supervisors, who carry them out.

La deuxième revendication consiste, dans la conception des lignes directrices en matière de politique économique, dont nous discutons déjà au Parlement, à définir formellement le droit de consultation du Parlement européen ; pour ce faire, la Commission serait tenue, non pas de nous présenter une simple recommandation, mais une proposition formelle, sur laquelle nous pourrions alors effectivement être également consultés au sens propre.
Our second demand is for Parliament’s participation in the drafting of the economic policy guidelines, which we have already discussed here today, to be placed on a more formal footing, i.e. the Commission should present us not with a recommendation but a formal proposal, on which we can then be consulted in the true sense of the word.