Traduction de «commission serait tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]
account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]

le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...

la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations
the Commission shall require that operating records be kept and produced

Les lieux de la mémoire : la commémoration du passé du Canada : délibérations du symposium national tenu à l'occasion du 75e anniversaire de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Place of history: commemorating Canada's past: proceedings of the national symposium held on the occasion of the 75th anniversary of the Historic Sites and Monuments Board of Canada

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière
Land Value Appraisal Commission Fees Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort clairement de la feuille de route que, si les pressions migratoires et les manquements constatés que présente le contrôle aux frontières extérieures en Grèce devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission serait tenue de présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 29 (ancien article 26, paragraphe 2) du code frontières Schengen, pour permettre la prolongation des contrôles à certaines frontières spécifiques pendant une période limitée.
The Roadmap made clear that if the migratory pressures and the identified deficiencies in external border control in Greece were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 29 (formerly Article 26(2)) of the Schengen Borders Code to the Council, to allow controls to be prolonged at certain specific borders for a limited period of time.

Il ressort clairement de la feuille de route que, si les pressions migratoires et les manquements constatés dont pâtit le contrôle aux frontières extérieures devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission serait tenue de présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 26, paragraphe 2, du code frontières Schengen, pour permettre la prolongation des contrôles à certains tronçons spécifiques pendant une période limitée.
The Roadmap made clear that if the migratory pressures and the identified deficiencies in external border control were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code to the Council, to allow controls to be prolonged at certain specific borders for a limited period of time.

En vertu de l’arrêt de la Cour de justice, la Commission serait tenue d’examiner l’ensemble des demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs ayant coopéré qui ne figurent pas dans l’échantillon, même si le nombre de ces producteurs ayant coopéré est élevé.
The ruling by the Court of Justice would require that the Commission examine all applications for market economy treatment filed by cooperating exporting producers who are not part of the sample, irrespective of whether the number of cooperating producers is large.

Sachant également qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, l'État portugais serait tenu de recouvrer l'aide incompatible, les autorités portugaises demandent à la Commission de confirmer que cette obligation de recouvrement ne serait pas étendue à WestSea en dépit du fait que celle-ci reprenne certains actifs d'ENVC».
Taking also in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Portuguese State would be required to recover the incompatible aid, the Portuguese authorities ask the Commission to confirm that such recovery obligation would not be extended to WestSea in spite of it taking-over some of the assets of ENVC’.

La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et privé pourraient échanger leurs points de vue, compte tenu de l’expérience acquise dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sûreté du transport maritime.
The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.

À cet effet, il convient de mettre en place un système de collections enregistrées au sein de l’Union par la création d’un registre facultatif des collections qui serait tenu par la Commission.
In order to do so, a system of registered collections within the Union should be put in place through the establishment of a voluntary register of collections to be maintained by the Commission.

La Commission serait tenue à vérifier que ce montant ne soit pas excessif par rapport aux surcoûts engendrés par les obligations de service public.
The Commission was required to determine whether that amount was excessive in relation to the additional costs entailed by the public service obligations.

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

(103) Lors de la réunion du 24 juin 2003, la Commission a demandé si, au cas où une nouvelle taxe serait introduite (exemple: une taxe environnementale), Ryanair serait tenu de s'en acquitter durant la durée du contrat.
(103) During the meeting on 24 June 2003, the Commission asked whether, if a new tax were introduced (such as an environment tax), Ryanair would be required to pay it during the contractual period.

Dans son rapport soumis en bonne et due forme au Parlement européen et au Conseil en avril 2006[1], la Commission déclarait que l’examen serait reporté compte tenu du retard pris par les États membres dans la transposition de la directive[2], effectuée seulement en 2005/2006 dans la majorité d’entre eux.
The Commission's report, duly submitted to the European Parliament and the Council in April 2006,[1] stated that the review would be postponed due to Member States being late in transposing the Directive.[2] Most Member States only transposed it in 2005/2006.