Vertaling van "préambule les invite " (Frans → Engels) :

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je reconnais que l'organigramme est complexe, mais j'estime que ces mesures supplémentaires étaient nécessaires pour s'assurer, d'une part, que le gouvernement serait effectivement tenu d'appliquer toutes ces mesures additionnelles relativement aux produits toxiques et, d'autre part, que les responsables seraient tenus de rendre des comptes pour que nous soyons certains—moi qui appartiens au grand public et vous qui êtes députés—que les ministères font ce qu'ils doivent faire et font ce que le contenu du préambule les invite à faire.
While it's complex to sort out this flow chart, I think those additional steps were necessary in order to both mandate the federal government to take on additional activity with respect to toxics, and to create some accountability so that I, as a member of the public, and you, as a member of Parliament, can ensure that the department is in fact doing what it says it should do and what the general preambular statements urge it to do.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, le projet de loi S-8, comme le dit son préambule, nous invite à établir un cadre pour guider les provinces et les territoires en ce qui a trait à la législation régissant la tenue des élections des sénateurs.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, as indicated in the summary, Bill S-8 invites us to establish a framework to provide guidance to provinces and territories for the text of legislation governing senatorial elections.

12. est d'avis que la mise en œuvre de la convention ne devrait pas perpétuer ou créer une situation susceptible de faciliter ou de favoriser ce type de violation des règles; souligne que, comme le prévoit son préambule, la convention ne devrait pas entraîner une situation générale moins favorable que celle qu'offraient les relations entretenues précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul diagonal; demande à la Commission de coopérer avec le Parlement pour que les deux institutions puissent mettre leur volonté et leur poids politiques au service des efforts déployés pour faire cesser cette violation des règles du marché intérieur; invite la Commission à présenter de nouvelles propositions en vue d'une solution plus hermétique à ce problème;
12. Takes the view that the implementation of the Convention should not perpetuate or create a situation which facilitates or encourages this abuse of the rules; stresses that the Convention should, as it states in its preamble, not lead overall to a less favourable situation than under the previous relationship between free trade partners which apply diagonal cumulation; asks the Commission to work together with the European Parliament so that the two institutions can put their political will and weight behind the efforts to find a solution to this abuse of the internal market rules; invites the Commission to put forward new proposals for a more watertight solution to this problem;

5. invite les autorités hongroises à modifier la constitution, notamment son préambule, afin de garantir de manière explicite le respect par la Hongrie de l'intégrité territoriale des autres pays en lien avec des Hongrois de souche vivant à l'étranger;
5. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution, including its preamble, so that it explicitly guarantees that Hungary respects the territorial integrity of other countries in relation to ethnic Hungarians living abroad;

1. invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la Commission concernant le préambule, en rapport avec l'interprétation de la constitution;
1. Calls on the Hungarian authorities to address the numerous and serious issues, concerns and recommendations raised by the Venice Commission in its opinions and to implement them either via amendments to the Constitution, cardinal laws, ordinary laws, constitutional interpretation, as indicated by the Commission; fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;

3. estime qu'un accord plurilatéral comme l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) constitue le meilleur outil pour garantir des conditions d'équité aux entreprises européennes du point de vue de l'accès du marché aux marchés publics au niveau international; invite donc instamment la Commission à conclure les négociations sur le texte provisoire arrêté en 2006 à titre de version révisée de l'AMP entré en vigueur en 1996, et l'invite également à poursuivre ses efforts afin de conclure un AMP ambitieux; souligne que, dans son préambule et son article V, l'AMP reconnaît le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement;
3. Believes that a plurilateral agreement such as the Government Procurement Agreement (GPA) is the best tool to ensure a level playing field for European enterprises in regarding market access to public procurement at international level; therefore urges the Commission to conclude the negotiations on the provisional text that was agreed upon in 2006 as a revised version of the GPA that entered into force in 1996 and urges the Commission to continue its efforts to conclude the ambitious GPA; points out that in its preamble and in its Article V the GPA recognises Special and Differential Treatment for Developing Countries;

Je comprends aussi que le gouvernement a décidé de l'amender de façon amicale mais, de toute évidence, le député, par quatre points du préambule de sa motion, tente d'établir un lien pernicieux entre les projets de loi C-10 et C-327 . Je tiens à rappeler que le projet de loi C-327, dans son préambule même — et j'invite les députés à le lire —, indique clairement qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle.
I also understand that the amendments the government has decided to make are friendly, but it seems clear from the four points in his preamble that the member is trying to suggest an ill-intentioned link between bills C-10 andC-327 I have to ask members to recall that Bill C-327, right in its preamble that I invite them to read, makes it clear that the creative freedom of artists in the television industry must be protected.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à terminer l'examen du préambule de la directive et est convenu d'adopter la position commune lors de l'une de ses prochaines sessions, après que le texte aura été mis au point par les juristes-linguistes.
The Council invited the Permanent Representatives Committee to finalise the examination of the preamble of the Directive and agreed to adopt the common position at one of its forthcoming session, following finalisation by the legal-linguistic experts.

Elle a clarifié les valeurs qui fondaient l'Union européenne et je voudrais inviter ceux d'entre nous qui ont pris la parole pour regretter que la Charte ne fasse pas référence - par exemple - à la responsabilité du politique devant Dieu à considérer que ce texte affirme, dans son préambule, être formulé en pleine conscience de l'héritage spirituel, religieux et moral de l'Union.
It has clarified the bedrock of values of the European Union and I call on all those who have spoken and who, for example miss the lack of political responsibility in the Charter – heaven forbid – to appreciate the fact that, as stated in the preamble, this text has been formulated in an awareness of the spiritual, religious and moral heritage of the Union.

Nous avons toutefois signalé dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 avait pour effet d'incorporer par renvoi certains principes constitutionnels, proposition affirmée auparavant par l'arrêt Fraser c. Commission des relations de travail dans la Fonction publique [.] nous avons statué que le préambule «invite les tribunaux à transformer ces principes en prémisses d'une thèse constitutionnelle qui amène à combler les vides des dispositions expresses du texte constitutionnel».
However, we also observed in the Provincial Judges Reference that the effect of the preamble to the Constitution Act, 1867 was to incorporate certain constitutional principles by reference, a point made earlier in Fraser v. Public Service Staff Relations Board.we determined that the preamble " invites the courts to turn those principles into the premises of a constitutional argument that culminates in the filling of gaps in the express terms of the constitutional text" .