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Vertaling van "justice serait effectivement " (Frans → Engels) :

Quelle garantie le ministre a-t-il reçue du gouvernement russe que justice serait effectivement faite?

What guarantee has the minister received from the Russian government that justice would indeed be carried out?


J'imagine que ce serait effectivement la justice à la façon des réformistes.

It would be Reform justice, I suppose.


M. Arthur Eggleton: Effectivement! Comme des accusations ont été portées, le système de justice militaire est encore saisi de cette cause et il serait tout à fait inapproprié que je la commente.

Mr. Arthur Eggleton: A charge has been laid, so it still is before the military justice system, so it wouldn't be appropriate for me to comment on it as such.


Le protocole sur la position du Danemark dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice serait alors effectivement modifié afin d'inclure une "passerelle" vers un système d'option de participation, sur le modèle de celui actuellement appliqué au Royaume-Uni et à l'Irlande, en lieu et place de l'actuelle clause d'exemption pure et simple.

Indeed, the protocol on the position of Denmark in the area of freedom, security and justice would be amended to include a passerelle to an "opt-in" system along the lines of the one currently applying to the UK and Ireland, rather than the current blanket "opt-out".


J'ai donc conçu le projet de loi que vous avez devant vous, c'est-à- dire le projet de loi S-12 aux termes duquel le ministre de la Justice serait effectivement tenu, au premier jour de séance du Parlement de chaque année, de déposer devant les deux chambres du Parlement une liste énumérant les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale depuis neuf ans au moins.

I have devised a bill which is now before you, Bill S-12, that says, in effect, that on the first meeting of Parliament in each year, the Minister of Justice shall place before both Houses of Parliament a list setting out those pieces of legislation that have received Royal Assent and are, at that point, nine years or more old.


On pourrait effectivement - la justice internationale, et celle de l'OMC, est assez lente même si, à vrai dire, elle n'est pas beaucoup plus lente que nos justices nationales dans ce genre de cas - on pourrait effectivement penser qu'une procédure de type "référé", ce que vous appelez une "injunction ", serait appropriée.

The international legal system, and that of the WTO is rather slow although it is in fact not much slower than our national legal systems when dealing with this type of case, but ‘summary’ type proceedings, which you refer to as injunctions, might be appropriate.


On pourrait effectivement - la justice internationale, et celle de l'OMC, est assez lente même si, à vrai dire, elle n'est pas beaucoup plus lente que nos justices nationales dans ce genre de cas - on pourrait effectivement penser qu'une procédure de type "référé", ce que vous appelez une "injunction", serait appropriée.

The international legal system, and that of the WTO is rather slow although it is in fact not much slower than our national legal systems when dealing with this type of case, but ‘summary’ type proceedings, which you refer to as injunctions, might be appropriate.


L'Union européenne serait mieux inspirée d'orienter son énergie vers un domaine où elle dispose effectivement d'un pouvoir légal permettant de traduire les États membres contrevenants devant la Cour de justice européenne pour non respect des directives, comme M. von Boetticher l'a suggéré auparavant.

The European Union would be better advised to divert its energies to an area where it does have legal powers to bring errant Member States before the European Court of Justice for non-compliance with existing directives, as Mr von Boetticher suggested earlier.


Pour permettre à tout un chacun d'être effectivement informé de ses droits, il serait utile de publier une brochure à jour sur l'accès à la justice qui serait distribuée par les autorités compétentes aux organisations de consommateurs, aux instituts de conseil social et aux barreaux nationaux d'avocats.

In order to secure effective access to information about one's rights, the production of an up-to-date Access to Justice booklet is recommended, for distribution through the competent authorities to consumer organisations, citizens advice bureaux and national governing bodies of lawyers.


Ne croyez-vous pas que, dans un but de transparence de la justice et de compréhension, une approche nouvelle serait intéressante, qui consisterait à faire en sorte que la sentence donnée soit effectivement celle qui serait purgée?

For the sake of a transparent and easy-to- understand justice system, wouldn't you agree that a new approach is worth considering, one that would involve having the offender actually serve the full sentence handed down to him?




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justice serait effectivement ->

Date index: 2022-11-04
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