Traduction de «ces propositions devraient tenir » (Français → Anglais) :

– Les mécanismes de prévention et de mise en garde prévus à l'article 11, paragraphe 2, de la proposition devraient tenir compte de la possibilité des intéressés de pouvoir réellement satisfaire aux exigences découlant de la nature et de la portée des opérations effectuées. Ces mécanismes ne doivent pas être disproportionnés.
– The preventive and defensive systems provided for by Article 11(2) of the proposal should take account of whether the persons concerned can actually meet the requirements in the light of the nature and extent of the dealings undertaken, and must be proportionate.

Une proposition de la Commission, en cours de préparation, destinée à réviser le cadre législatif de la chaine alimentaire dans l'UE (le «paquet santé des animaux et des végétaux») comprend également des propositions visant à renforcer les contrôles officiels et à fournir une base juridique pour appliquer des sanctions financières dissuasives envers les fraudeurs du secteur des produits alimentaires; ces propositions devraient tenir compte des profits générés par ces pratiques.
A forthcoming Commission proposal reviewing the EU food chain legislative framework (the "animal and plant health package") which includes proposals to strengthen official controls as well as providing a legal basis to impose dissuasive financial sanctions on food fraudsters are amongst the proposals, which should take into account the financial gain made out of such fraud.

Dans la recommandation 4b) sur les autres mesures à prendre, on dit que les gouvernements participants devraient tenir compte des propositions faites par les témoins sur la réforme du régime fiscal applicable aux boissons alcooliques et aux produits du tabac.
Section 4(b) recommendation for further action states that participating governments should consider the proposals presented by witnesses for reforming the tax regime related to alcoholic beverages and tobacco products.

5. se félicite des propositions de la Commission relatives à la gouvernance économique mais estime qu'elles ne vont pas assez loin et qu'elle devraient tenir compte d'un degré accru d'automaticité, du renforcement des sanctions, de la nécessité d'un débat public, de la responsabilité du Conseil et de la Commission à l'égard du Parlement européen ainsi que de la nécessité de mettre en place des incitations; estime en outre que ces propositions devraient conduire à l'instauration de véritables politiques de convergence économique et que les adaptations et les réformes structurelles que les États membres mettront en œuvre dans le cadre de la stratégie Europe 2020 doivent avoir un caractère juridiquement contraignant et exécutoire;
5. Believes, whilst welcoming the Commission proposals on economic governance, that these proposals do not go far enough and should take into account the strengthening of automaticity and sanctions, the need for public debate, accountability of the Council and the Commission towards the European Parliament as well as the need to create incentives; furthermore, takes the view that these proposals should lead to the establishment of real economic convergence policies and that the structural adjustments and reforms that countries will implement as part of the Europe 2020 strategy must be legally binding and enforceable;

les gouvernements des États membres, à l'heure de décider du budget national, devraient tenir compte des lignes directrices intégrées et des recommandations propres à chaque pays, ainsi que de la situation financière globale dans la zone euro; les différents calendriers budgétaires nationaux et les principales hypothèses utilisées dans les prévisions sous-jacentes devraient être harmonisés afin d'éviter les disparités attribuables à l'utilisation de prévisions macroéconomiques différentes (la croissance mondiale, la croissance dans l'Union, le prix du baril de pétrole, les taux d'intérêt) et d'autres paramètres; invite la Commission, Eurostat et les États membres à travailler à la définition d'outils destinés à renforcer la comparabilité des budgets nationaux pour ce qui est des dépenses dans différentes catégories;
Member States' governments should, when deciding on their national budgets, take into account the Integrated Guidelines and the country-specific recommendations as well as the overall budgetary situation in the euro area; the different national fiscal calendars and the main assumptions used in the underlying forecasts should be harmonised in order to avoid disparities caused by the use of different macro-economic forecasts (global growth, EU growth, price of oil barrel, interest rates) and other parameters; calls on the Commission, Eurostat and the Member States to work towards the definition of tools to enhance the comparability of national budgets as regards spending in different categories;

Or, au lieu des nouvelles libéralisations, ces propositions devraient tenir compte des injustices du système international du commerce et défendre la reconnaissance du droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaire, c’est-à-dire le droit de tous les peuples de définir leurs politiques agricole et alimentaire, ainsi que défendre la reconnaissance du droit pour tous les pays d’interdire le commerce d’OGM.
Instead of further liberalisations, these proposals should take account of the injustices of the international trade system and call for the right to food sovereignty and security to be recognised, in other words, the right of all peoples to define their own agricultural and food policies. They should also advocate the right of all countries to ban the trade in GMOs.

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

La proposition n'exigerait pas que les entreprises holdings et les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance fassent l'objet d'une surveillance, mais les autorités devraient tenir compte de ces entreprises.
The proposal would not require holding companies and reinsurance companies that were part of an insurance group to be placed under supervision, although the authorities would need to take such companies into account.

Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'environnement de l'activité et des politiques industrielles et notamment à présenter une proposition pour les travaux futurs ; VII. à engager les ressources appropriées pour soutenir les efforts et maximiser les possibilités qu'ont les entreprises de participer à la promotion des travaux sur le programme de label écologique et d'autres informations destinées aux consommateurs ; à renforcer, en veillant à la rentabilité et en coopération avec les Etats membres, les efforts visant à favoriser la prise de conscience par les consommateurs des problèmes d'environnement ; à présenter régulièrement un rapport, conformément au règlement, faisant le point sur les mesures prises pour assurer le respect de ce programme et le nombre de produits couverts par un tel programme ; à présenter des propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de R ...
Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources and maximize the opportunities for enterprises to take part in promotion of the work on the eco-labelling scheme and other information intended for consumers. Strengthen in a cost-efficient manner and with the co-operation of Member states the efforts to promote environmental awareness among consumers. Present a regular progress report, in accordance with the Regulation, on the measures taken to ensure compliance with this scheme and the number of products covered by such a scheme. Present appropriate proposals for actions aiming at greater participation by SMEs in the Eco-management and audit scheme. VIII. Monitor the follow-up to any environmental recommendations relating to publicly funded schemes as set out in the 5th Environmental Programme. IX. Take the appropriate steps in co-operation with Member States to promote the implementation of Agenda 21 agreed at the Rio Conference and to work for a full consideration in the GATT of environment- related issues.

En ce qui concerne l'ozone, les propositions se feront avant le 1er mars 1998, en conformité avec la directive 92/72, et devraient tenir compte des mécanismes spécifiques de formation de ce polluant, pouvant prévoir à cet effet des valeurs-cibles et/ou des valeurs-limites.
The proposals for ozone are to be submitted by 1 March 1998, in accordance with Directive 92/72/EEC, and should take account of the specific formation mechanisms of that pollutant and, to that end, may make provision for target values and/or limit values.