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Vertaling van "produits alimentaires ces propositions devraient tenir " (Frans → Engels) :

Une proposition de la Commission, en cours de préparation, destinée à réviser le cadre législatif de la chaine alimentaire dans l'UE (le «paquet santé des animaux et des végétaux») comprend également des propositions visant à renforcer les contrôles officiels et à fournir une base juridique pour appliquer des sanctions financières dissuasives envers les fraudeurs du secteur des produits alimentaires; ces propositions devraient tenir com ...[+++]pte des profits générés par ces pratiques.

A forthcoming Commission proposal reviewing the EU food chain legislative framework (the "animal and plant health package") which includes proposals to strengthen official controls as well as providing a legal basis to impose dissuasive financial sanctions on food fraudsters are amongst the proposals, which should take into account the financial gain made out of such fraud.


De plus, les restrictions aux exportations de produits alimentaires de base devraient être découragées.

Moreover, export restrictions of basic food products should be discouraged.


Les mesures compléteraient l'examen en cours de la législation alimentaire et les initiatives dans le domaine des produits alimentaires nouveaux et de l'étiquetage des produits alimentaires qui devraient sensiblement simplifier le cadre législatif et réduire la charge imposée aux entreprises à l'échelle de l'UE.

The measures would complement the ongoing review of food legislation and the initiatives in the domain of novel foods and food labelling which will substantially simplify the legislative framework and reduce the burden imposed at EU level on enterprises.


(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposé ...[+++]

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.


Si les Canadiens ne peuvent faire confiance à leur ministre de la Sécurité publique pour ce qui est d'appliquer la réglementation actuelle sur l'importation d'aliments salubres — puisqu'il permet l'entrée au Canada de produits alimentaires dangereux — pourquoi devraient-ils faire confiance au gouvernement pour ce qui est d'apporter les changements nécessaires?

If Canadians cannot have faith in their Minister of Public Safety to be accountable for enforcing the current food import safety regulations because he is allowing unsafe food products to come into Canada, then why should they trust this government to make necessary changes?


Les fabricants de produits alimentaires ont l’obligation de tenir compte de la présence de ces substances lorsqu’ils utilisent des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes et/ou des arômes pour la préparation de tous les produits alimentaires, afin de veiller à ce que des denrées alimentaires non sûres ne soient pas mises sur le marché.

Food producers are obliged to take into account the presence of these substances when using food ingredients with flavouring properties and/or flavourings for preparation of all food to ensure that food which is not safe is not placed on the market.


Par conséquent, celles-ci devraient être réglementées. Il convient, dans ces cas, que les exploitants du secteur alimentaire, responsables de la sécurité des produits alimentaires qu'ils mettent sur le marché, assument la charge de la preuve quant à la sécurité de leurs produits.

It is appropriate, in such cases, that food business operators, responsible for the safety of the foods they place on the market, assume the burden of proof in relation to their safety.


Elle affirme en substance que les produits alimentaires génétiquement modifiés devraient obligatoirement être étiquetés, à moins que le gouvernement du Canada ne fasse siennes ses recommandations.

What they actually said was that genetically engineered food products should have a mandatory label unless their recommendations are adopted by the Government of Canada.


Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'en ...[+++]

Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources and maximize the opportunities for enterprises to tak ...[+++]


Pour ce qui est des recommandations que nous formulons, la première est à l'effet que les lignes directrices pour la pension alimentaire des enfants devraient tenir compte du revenu des deux parents.

To deal with the recommendations that we state here in particular, the first one is that child support guidelines should be based on the income of both parents.


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