Vertaling van "règlement-livraison devraient tenir " (Frans → Engels) :

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix, veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à une transaction; considère que les systèmes de règlement-livraison opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir la possibilité de règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users and maximise user consultation and transparency of pricing structures, as well as ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

Les services "principaux" de règlement-livraison devraient être gérés comme des services publics, au motif qu'il s'agit de services d'intérêt général.
‘Core’ settlement services should be managed as public utility services, the reason being that these services are public interest services.

2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE et mettre l'accent sur les aspects suivants:
2. Believes that the creation of efficient EU clearing and settlement systems will be a complex process, and notes that true European integration and harmonisation will require the combined efforts of different stakeholders and that the current public policy debate should take due account of the principles underpinning Directive 2004/39/EC and focus on:

18. invite instamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à indiquer clairement le fondement juridique de ses activités dans les secteurs non couverts par la législation de l'Union et, en tout état de cause, à coopérer étroitement avec le Parlement européen et à tenir celui-ci pleinement informé de ses activités des niveaux 3 et 4, en particulier sur des questions éminemment politiques portant sur les structures du marché, telles que la compensation et le règlement-livraison, ainsi qu'à renoncer au caractère contraignant de ses normes;
18. Urges the Committee of European Securities Regulators (CESR) to clearly state the legal basis of its activities on subjects not mandated by EU legislation, and in any case to cooperate closely with the European Parliament and to keep it fully informed on its Level 3 and 4 activities, particularly on highly political issues related to market structures such as clearing and settlement, and to remove the binding character of its standards;

Coopération prudentielle: l'introduction d'une totale liberté d'accès, la suppression des obstacles existants à la prestation transfrontalière de services de compensation et de règlement-livraison et l'instauration d'un cadre réglementaire commun devraient déboucher sur un plus haut degré d'intégration et de concentration du secteur de la compensation et du règlement-livraison.
Supervisory co-operation: The introduction of comprehensive access rights, the removal of existing barriers to cross-border clearing and settlement and the introduction of a common regulatory framework are likely to bring about a greater degree of integration and consolidation in the Clearing and Settlement industry.

À ce titre, les propriétaires des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales devraient faire connaître, à compter d'un seuil donné, le montant de leur participation. Le traitement versé aux directeurs et administrateurs et tout régime d'incitation mis en place devraient également être rendus publics ou au moins révélés aux usagers.
This implies that, inter alia, owners of Securities Settlement Systems and Central Counterparties should disclose, subject to a given threshold, their ownerships shares; moreover, directors and management salaries and any incentive schemes, should be made public, or at least disclosed to their users.

Pour sa part, la Commission estime que les systèmes de règlement-livraison de titres assurant le règlement en monnaie de banque commerciale devraient, au minimum, donner aussi le choix à leurs participants d'un règlement en monnaie de banque centrale.
The Commission considers that Securities Settlement Systems settling in commercial bank money should at least provide a choice for their participants to settle in central bank money as well.

Aussi est-il envisagé d'imposer aux contreparties centrales et aux systèmes de règlement-livraison de titres de dissocier les services qu'ils proposent en qualité d'intermédiaires et de tenir des comptes séparés à cet égard.
For this reason, it is envisaged that Central Counterparties and Securities Settlement Systems keep segregated accounts of, and provide for the unbundling of, the services they offer in their Intermediary capacity.

Cette liberté de choix offerte aux marchés réglementés n'est cependant pas totale, en ce sens que les marchés réglementés, outre le droit de faire appel à une contrepartie centrale étrangère, devraient aussi pouvoir opter pour les services d'un système de règlement-livraison de titres établi dans un autre État membre.
The right of choice granted to regulated markets is not comprehensive in that regulated markets should also have the right to choose the services of a Securities Settlement Systems located in other Member States, along with the right to choose the services of a foreign Central Counterparties.