Traduction de «nouvelles libéralisations ces propositions devraient tenir » (Français → Anglais) :

– Les mécanismes de prévention et de mise en garde prévus à l'article 11, paragraphe 2, de la proposition devraient tenir compte de la possibilité des intéressés de pouvoir réellement satisfaire aux exigences découlant de la nature et de la portée des opérations effectuées. Ces mécanismes ne doivent pas être disproportionnés.
– The preventive and defensive systems provided for by Article 11(2) of the proposal should take account of whether the persons concerned can actually meet the requirements in the light of the nature and extent of the dealings undertaken, and must be proportionate.

Une proposition de la Commission, en cours de préparation, destinée à réviser le cadre législatif de la chaine alimentaire dans l'UE (le «paquet santé des animaux et des végétaux») comprend également des propositions visant à renforcer les contrôles officiels et à fournir une base juridique pour appliquer des sanctions financières dissuasives envers les fraudeurs du secteur des produits alimentaires; ces propositions devraient tenir compte des profits générés par ces pratiques.
A forthcoming Commission proposal reviewing the EU food chain legislative framework (the "animal and plant health package") which includes proposals to strengthen official controls as well as providing a legal basis to impose dissuasive financial sanctions on food fraudsters are amongst the proposals, which should take into account the financial gain made out of such fraud.

Or, au lieu des nouvelles libéralisations, ces propositions devraient tenir compte des injustices du système international du commerce et défendre la reconnaissance du droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaire, c’est-à-dire le droit de tous les peuples de définir leurs politiques agricole et alimentaire, ainsi que défendre la reconnaissance du droit pour tous les pays d’interdire le commerce d’OGM.
Instead of further liberalisations, these proposals should take account of the injustices of the international trade system and call for the right to food sovereignty and security to be recognised, in other words, the right of all peoples to define their own agricultural and food policies. They should also advocate the right of all countries to ban the trade in GMOs.

6. souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices - non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union - et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans de l'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du principe de l'utilisateur-payeur et de la capacité à appliquer le principe du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des RTE-T dans leur ensemble et de leur caractère opérationnel, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies au moins;
6. Stresses that there is a significant risk to European economic growth from continued financial inaction as regards infrastructure; calls on the Commission to make proposals about the possible extension of new alternative and innovative ways of financing − taking into account also the report on the future of the European Union's own resources − and also extra resources for transport and the related researche during the review of the EU 7-year budget in 2008; emphasises that it should include finding sources for transport investments, and not least fair charging − based on the "user pays" principle and the ability to apply the "polluter pays" principle − provided that the revenue is reinvested in the transport sector; believes that the Commission and the Member States should together consider the long term financial problems of constructing the TEN-T as a whole and making it operational, bearing in mind that the building time will cover at least two 7-year financial periods and the life cycle of new infrastructure is at least some decades;

5. souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles ou novatrices – non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne – et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du cadre financier en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer une imputation équitable des charges fondée sur le principe de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des TEN–T et de leur viabilité, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies;
5. Stresses that there is a significant risk to European economic growth from continued financial inaction as regards infrastructure; calls on the Commission to make proposals about the possible extension of new alternative and innovative ways of financing - taking into account also the report on the future of the European Union’s own resources - and also extra resources for transport and the related researches too during the review of the European 7-year budget in 2008; emphasises that it should include finding sources for transport investments, and not least fair charging - based on the "user pays" principle and the ability to apply the "polluter pays" principle - provided that the revenue is reinvested in the transport sector; believes that the Commission and the Member States should together consider the long term financial problems of constructing the TEN-T as a whole and making it operational, bearing in mind that the building time will cover at least two 7-year financial periods and the life cycle of new infrastructure is at least some decades;

C'est pour le moins étonnant : on peut aisément admettre que les événements imprévus qui ont bouleversé l'agenda politique justifiaient le dépôt de propositions pour tenir compte de ces bouleversements, mais une lecture attentive des textes montre que, pour une large part, ces propositions nouvelles n'ont rien à voir avec l'actualité ou, en tout cas, auraient pu être déposées à un autre moment que dans le contexte du programme 2001.
This is astonishing at the very least. It must, of course, be admitted that the unforeseen events that took place, which completely turned the political agenda on its head, justified the tabling of proposals to take account of such upheavals, but a careful reading of the texts shows that, to a great extent, these new proposals have nothing to do with the present situation, or, in any case, could have been tabled at some other time, rather than within the context of the programme for 2001.

La proposition n'exigerait pas que les entreprises holdings et les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance fassent l'objet d'une surveillance, mais les autorités devraient tenir compte de ces entreprises.
The proposal would not require holding companies and reinsurance companies that were part of an insurance group to be placed under supervision, although the authorities would need to take such companies into account.

Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'environnement de l'activité et des politiques industrielles et notamment à présenter une proposition pour les travaux futurs ; VII. à engager les ressources appropriées pour soutenir les efforts et maximiser les possibilités qu'ont les entreprises de participer à la promotion des travaux sur le programme de label écologique et d'autres informations destinées aux consommateurs ; à renforcer, en veillant à la rentabilité et en coopération avec les Etats membres, les efforts visant à favoriser la prise de conscience par les consommateurs des problèmes d'environnement ; à présenter régulièrement un rapport, conformément au règlement, faisant le point sur les mesures prises pour assurer le respect de ce programme et le nombre de produits couverts par un tel programme ; à présenter des propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de R ...
Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources and maximize the opportunities for enterprises to take part in promotion of the work on the eco-labelling scheme and other information intended for consumers. Strengthen in a cost-efficient manner and with the co-operation of Member states the efforts to promote environmental awareness among consumers. Present a regular progress report, in accordance with the Regulation, on the measures taken to ensure compliance with this scheme and the number of products covered by such a scheme. Present appropriate proposals for actions aiming at greater participation by SMEs in the Eco-management and audit scheme. VIII. Monitor the follow-up to any environmental recommendations relating to publicly funded schemes as set out in the 5th Environmental Programme. IX. Take the appropriate steps in co-operation with Member States to promote the implementation of Agenda 21 agreed at the Rio Conference and to work for a full consideration in the GATT of environment- related issues.

Elle a élaboréun rapport pour le Conseil de ministres dans lequel elle analyse le problème et présente une série de conclusions : - les émissions de chlorofluorocarbones (CFC) devraient être pratiquement éliminées d'ici l'an 2000 grâce à une révisiondu protocole de Montréal; - les discussions devraient être entamées en vue de la conclusion d'un accord international pour la protection de l'atmosphère; - la Communauté devrait lancer un vaste programme d'études visant à évaluer la faisabilité, les coûts et les résultats probables de mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre; - les décisions en matière de politique de la Communauté et de ses Etats membres devraient tenir compte du problème des changements climatiques que pourrait entraîner l'effet de serre; - une action immédiate devrait être lancée en vue de renforcer les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique,de développer de nouvelles sources d'énergie et de développer l'utilisation de l'énergie nucléaire avec toutes les garanties de sécurité; - la Communauté devrait apporter son soutien à de vigoureux programmes de recherche en vue de promouvoir de nouvelles technologies énergétiques pouvant limiter les émissions de dioxyde de carbone (C02), et d'évaluer l'impact de l'effet de serre sur les régions européennes; ./.. - 2 - - il importerait d'aider les pays en développement à élaborer des mesures de prévention et d'adaptation, par exemple une cartographie des zones vulnérables telles que les basses terres côtières, une évaluation de la sensibilité à long terme des projets de développement, et la préparation à des catastrophes naturelles de plus en plus graves.
It has prepared a report for the Council of Ministers analysing the problem and it presents a series of conclusions: - emissions of chlorofluorocarbons (cfcs) should be virtually eliminated by the year 2000 through revision of the Montreal protocol; - discussions should begin on an international agreement for protection of the atmosphere; - the Community should launch a major study programme to evaluate the feasibility, costs and likely results of measures to limit greenhouse gas emissions; - the policy decisions of the Community and its member countries should take into account the problem of potential climate changes linked to the greenhouse effect; - there should be urgent action to reinforce energy saving, improve energy efficiency, develop new energy sources and the use of safe nuclear technology; - the Community should sustain vigorous research programmes and promote new energy technologies with the potential to limit carbon dioxide (CO2) emissions and to assess the impact of the greenhouse effect on European regions; - aid should be provided for developing countries to work out measures of prevention and adaptation - for instance mapping vulnerable areas such as low-lying coastal areas, assessing the long-term sensitivity of development projects and being prepared for increasingly severe natural disasters ./ (*) COM(88) 656 - 2 - A need to respond Mr Stanley Clinton Davis, member of the Commission responsible for environment policy, stressed that the Community should respond to the challenge: "The greenhouse effect will become increasingly apparent during our own lifetimes, building to a major crisis within a generation.

Toutefois, - la Commission examinera si de nouvelles mesures sont nécessaires pour tenir compte du marché du Royaume-Uni lorsque les mesures nationales prises récemment par ce pays auront eu le temps de porter leurs fruits; actuellement 62 % du total des ventes de bière sur le marché britannique se font par le système de l'établissement lié; - les dispositions communautaires concernant les accords d'achat exclusif ne devraient pas s'appliquer aux petits brasseurs : ces accords devraient être régis par le droit national; - les accords de licence entre grandes brasseries seront examinés par la Commission pour voir s'ils servent à partager des marchés ou à restreindre les importations.
However; - the Commission will evaluate whether further measures are needed to take account of the United Kingdom market when newly introduced national measures have had time to take effect; currently 62 per cent of all British beer sales pass through the tied-house system; - the Community rules concerning exclusive purchasing arrangements should not apply to small breweries: such agreements should be covered by national law; - licensing agreements between major brewers will be examined by the Commission to see whether they are being used as vehicles for market sharing or control of imports.