Traduction de «règlement-livraison devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

système de règlement-livraison
delivery versus payment system [ DVP | delivery against payment ]

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix, veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à une transaction; considère que les systèmes de règlement-livraison opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir la possibilité de règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users and maximise user consultation and transparency of pricing structures, as well as ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

Les services "principaux" de règlement-livraison devraient être gérés comme des services publics, au motif qu'il s'agit de services d'intérêt général.
‘Core’ settlement services should be managed as public utility services, the reason being that these services are public interest services.

24. reconnaît les avantages que peut apporter le fait d'autoriser la concentration, sur le plan de l'échelle et du champ couvert; constate que les utilisateurs de services de compensation et de règlement-livraison réclament depuis des années une consolidation et que les consolidations récentes, si elles sont convenablement contrôlées, devraient porter des fruits dans un proche avenir; est d'avis que l'absence de cadre législatif et réglementaire approprié ne permet pas d'assurer l'égalité des conditions d'activité nécessaire pour promouvoir l'intégration;
24. Recognises the benefits of scale and scope that can flow from allowing concentration; notes that users of clearing and settlement services have been calling for consolidation for many years and that recent consolidation, if properly controlled, is expected to yield further benefits in the near future; believes that the absence of an appropriate legislative and regulatory framework does not allow for creation of the level playing field needed to foster integration;

À ce titre, les propriétaires des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales devraient faire connaître, à compter d'un seuil donné, le montant de leur participation. Le traitement versé aux directeurs et administrateurs et tout régime d'incitation mis en place devraient également être rendus publics ou au moins révélés aux usagers.
This implies that, inter alia, owners of Securities Settlement Systems and Central Counterparties should disclose, subject to a given threshold, their ownerships shares; moreover, directors and management salaries and any incentive schemes, should be made public, or at least disclosed to their users.

Coopération prudentielle: l'introduction d'une totale liberté d'accès, la suppression des obstacles existants à la prestation transfrontalière de services de compensation et de règlement-livraison et l'instauration d'un cadre réglementaire commun devraient déboucher sur un plus haut degré d'intégration et de concentration du secteur de la compensation et du règlement-livraison.
Supervisory co-operation: The introduction of comprehensive access rights, the removal of existing barriers to cross-border clearing and settlement and the introduction of a common regulatory framework are likely to bring about a greater degree of integration and consolidation in the Clearing and Settlement industry.

Pour sa part, la Commission estime que les systèmes de règlement-livraison de titres assurant le règlement en monnaie de banque commerciale devraient, au minimum, donner aussi le choix à leurs participants d'un règlement en monnaie de banque centrale.
The Commission considers that Securities Settlement Systems settling in commercial bank money should at least provide a choice for their participants to settle in central bank money as well.

Cette liberté de choix offerte aux marchés réglementés n'est cependant pas totale, en ce sens que les marchés réglementés, outre le droit de faire appel à une contrepartie centrale étrangère, devraient aussi pouvoir opter pour les services d'un système de règlement-livraison de titres établi dans un autre État membre.
The right of choice granted to regulated markets is not comprehensive in that regulated markets should also have the right to choose the services of a Securities Settlement Systems located in other Member States, along with the right to choose the services of a foreign Central Counterparties.

-dans un environnement intégré, libre de tout obstacle, les fournisseurs d'infrastructure et les utilisateurs des services concernés devraient avoir accès au système de compensation et de règlement-livraison de leur choix, dûment agréé et surveillé et respectant pleinement les règles européennes de concurrence.
-in an integrated barrier-free environment, infrastructure providers and users of the relevant services should have access to and choice of their preferred, properly authorised and supervised clearing and settlement system, operating in full conformity with the EU's competition rules.

14. estime qu'une coopération renforcée devrait s'instaurer entre les autorités de surveillance pour garantir un contrôle adéquat des mécanismes de compensation et de règlement-livraison, et que les autorités de surveillance devraient coopérer sur une base régulière, selon un cadre commun, incluant les règles d'admission, de contrôle, et de passeport pour le libre établissement et la libre prestation de services;
14. Considers that there should be enhanced cooperation between supervisors to ensure that there is adequate supervision of clearing and settlement systems, and that supervisors should cooperate on a regular basis in accordance with a common framework, including rules of admission, supervision and passports for freedom of establishment and freedom to provide services;