Traduction de «ces procédures serait disproportionnée » (Français → Anglais) :

3. Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l« Union, excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée .
3. Projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Union legislation shall be subject to coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation, except in cases where the Member States deem that the application of those procedures would be disproportionate .

3. Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l'Union, excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée.
3. Projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Union legislation shall be subject to coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation, except in cases where the Member States deem that the application of those procedures would be disproportionate.

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

6. estime que, si la décision de ne pas déléguer certains éléments non essentiels mais de maintenir les modifications y afférentes au sein de la procédure législative ordinaire peut s'avérer dans certains cas une solution appropriée (qui permet de respecter les prérogatives aussi bien du Conseil que du Parlement), elle peut ne pas l'être dans d'autres cas, où cette solution serait disproportionnée par rapport à la nature de l'élément non essentiel à modifier et freinerait donc de facto des adaptations qui pourraient être importantes;
6. Considers that while a decision not to delegate certain non-essential elements – and to keep instead any changes thereto in the ordinary legislative procedure – may be an appropriate solution in some cases (in that it respects the prerogatives of both the Council and Parliament), it would not be appropriate in other cases where it would be disproportionate to the nature of the non-essential element to be amended, and would thus, de facto, act as a brake on what may well be important adaptations;

Ainsi, la réglementation serait disproportionnée si le mécanisme de coopération établi entre les CRF des différents États membres permettait déjà à la CRF espagnole d’obtenir les informations requises, par l’intermédiaire de la CRF de l’État membre où se trouve l’établissement de crédit.
Therefore, the legislation would be disproportionate where the cooperation mechanism established between the FIUs of the different Member States already allowed the Spanish FIU to obtain the required information through the FIU of the Member State where the credit institution is situated.

Une telle diminution serait disproportionnée par rapport à l’importance relative de l’erreur constatée.
Such a reduction would be disproportionate to the relative importance of the error which has been found to exist.

La charge administrative en résultant serait disproportionnée.
The ensuing bureaucracy would be disproportionate.

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

Elle constate, en outre, qu'une interprétation de ce règlement selon laquelle tous les agriculteurs, du simple fait de leur appartenance B cette profession, même ceux qui nont jamais mis en culture le matériel de multiplication dune variété végétale protégée, doivent fournir sur demande aux titulaires toute information pertinente, serait disproportionnée B lobjectif de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de lobtenteur et de lagriculteur.
It also held that to interpret that regulation as meaning that all farmers, simply by belonging to that profession, even those who have never planted propagating material of a protected plant variety, must on request supply holders with all relevant information is not proportionate with the objective of safeguarding the legitimate interests of both breeders and farmers.

Chacune de ces deux solutions serait disproportionnée si elle imposait au vendeur des coûts qui, par comparaison avec l'autre solution, seraient déraisonnables compte tenu de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la question de savoir si l'autre solution pourrait être réalisée sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Each of these two remedies would be disproportionate if it imposes costs on the seller which, in comparison with the other remedy, are unreasonable taking into account the value the goods would have if there were no lack of conformity, the significance of the lack of conformity and whether the alternative remedy could be completed without significant inconvenience to the consumer.