Traduction de «variété végétale protégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office communautaire des variétés végétales [ OCVV [acronym] ]
Community Plant Variety Office [ CPVO [acronym] ]

protection des variétés vegétales [ protection des obtentions végétales ]
plant variety protection

obtention végétale [ variété végétale ]
crop variety [ plant variety ]

Association des obtenteurs de variétés végétales de la CEE
Association of Plant Breeders of the European Economic Community

registre officiel des variétés végétales
official register of plant varieties

Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales
Official Gazette of the Community Plant Variety Office

Association des obtentateurs de variétés végétales de la CEE
Association of Plant Breeders of the European Economic Community

Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés
Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;
J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;

F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;
F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (the UPOV Convention), and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;

c) présente, en vue de le vendre, du matériel de multiplication comme étant du matériel de multiplication d’une variété végétale protégée par un certificat d’obtention ou faisant l’objet d’une demande d’un tel certificat ou du matériel de multiplication provenant d’une telle variété.
(c) knowingly, for the purpose of selling any propagating material for propagation or multiplication, represents falsely that the material is propagating material of, or is derived from, a plant variety in respect of which plant breeder’s rights are held or have been applied for.

Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur la protection des obtentions végétales permettraient aux agriculteurs canadiens de continuer de conserver, nettoyer, traiter et replanter les semences de variétés protégées sur leurs terres. Les modifications proposées favoriseraient l'investissement dans les obtentions végétales au Canada, ce qui donnerait accès aux agriculteurs canadiens à un plus grand choix de variétés végétales à haut rendement.
The proposed changes would encourage investment in plant breeding in Canada, which would increase the choices Canadian farmers have in accessing high-yielding crop varieties.

Il assure la cohérence du système de licences réciproques obligatoires prévu par le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Pour permettre l'exploitation d'une invention biotechnologique brevetée, l'Office communautaire des variétés végétales peut accorder au titulaire d'un brevet une licence obligatoire pour l'exploitation d'une variété végétale protégée contenant son invention.
To enable the exploitation of a patented biotechnological invention, the Community Plant Variety Office can grant to the patent holder a compulsory licence for the use of a protected plant variety containing his invention.

Elle constate, en outre, qu'une interprétation de ce règlement selon laquelle tous les agriculteurs, du simple fait de leur appartenance B cette profession, même ceux qui nont jamais mis en culture le matériel de multiplication dune variété végétale protégée, doivent fournir sur demande aux titulaires toute information pertinente, serait disproportionnée B lobjectif de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de lobtenteur et de lagriculteur.
It also held that to interpret that regulation as meaning that all farmers, simply by belonging to that profession, even those who have never planted propagating material of a protected plant variety, must on request supply holders with all relevant information is not proportionate with the objective of safeguarding the legitimate interests of both breeders and farmers.

La valeur de la sécurité ainsi que de la protection des créateurs et des inventeurs, l’entremêlement de ces situations et leur importance aujourd’hui suggèrent qu’il faut garantir la cohérence des systèmes de droits des utilisateurs et de licences réciproques pour les variétés végétales qui incorporent des inventions protégées par des brevets.
The value of legal certainty and of the protection of creators and inventors, the interweaving of these situations and their importance today suggest that the coherence of users’ rights systems and of cross licences for plant varieties that incorporate patent-protected inventions should be guaranteed.

Selon le gouvernement, ces modifications ne nuiront pas au privilège de l’agriculteur de conserver, conditionner et réutiliser les semences de variétés végétales protégées afin de les semer de nouveau sur ses propres terres.
According to the Government, these changes will not impinge on farmers’ privilege to keep, condition and reuse the seeds of protected plant varieties in order to replant them on their own land.