Vertaling van "amende supérieure serait " (Frans → Engels) :

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

Cette somme serait portée à 100 000 $ par jour, et les tribunaux pourraient imposer des amendes supérieures dans certains cas.
This would be increased to $100,000 per day and sometimes more could be imposed by the courts.

Madame McMahon, êtes-vous en train de nous dire qu'en vertu de cet amendement, soit l'amendement NPD-28 à la page 49, la somme qu'aurait à verser le gouvernement serait supérieure? Non, je pense au contraire qu'elle serait inférieure, parce que le remboursement avec intérêt serait calculé à un taux inférieur, par rapport au taux désigné.
Are you saying, Ms. McMahon, that under this amendment, amendment NDP-28, on page 49, there could be an increase in the amount of money required to be spent by the government, to be paid out by the government?

La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements s'y rapportant, mais serait prête à envisager une limite d'âge fixée à un niveau supérieur que celui de la proposition initiale, à savoir faire passer la limite d'âge de 10 à 12 ans.
The Commission cannot therefore agree with the relevant amendments but would be willing to consider an age limit set at a higher level than in the original proposal, that is, changing the age limit from the age of 10 to 12 years.

Une autre raison serait que l'officier juge que ses pouvoirs de sanction seraient insuffisants, compte tenu de la gravité de l'infraction reprochée (le commandant est limité à une peine maximale de 90 jours de détention [qui serait abaissée à 30 jours en vertu de l'article 42], tandis que le commandant supérieur ne peut pas imposer une peine supérieure à une réprimande sévère assortie d'une amende correspondant à 60 p. 100 de la solde mensuelle de base de l'accusé).
Another reason for not summarily trying an accused is that the officer feels that his or her powers of punishment would be inadequate with regard to the gravity of the offence charged (a commanding officer is limited to a maximum punishment of 90 days detention [clause 42 would lower this to 30 days] and a superior commander is limited to a maximum of a severe reprimand and a fine of 60% of the accused’s monthly basic pay).

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende 104. Pour donner plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 36(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure 105. L’ancien juge en chef Lamer a souligné que ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage 106.
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine.104 To allow the superior commander greater flexibility, clause 36(4) also allows him or her to impose a minor punishment.105 Former Chief Justice Lamer suggested that this kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment.106