Traduction de «supérieure serait disproportionnée » (Français → Anglais) :

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

Les analyses scientifiques montrent que l'utilisation d'un panneau de filet à mailles carrées dont le maillage serait supérieur à celui actuellement utilisé altérerait de manière disproportionnée la petite pêcherie ciblant le merlan à l'est de la longitude 8° O. Du fait du chevauchement limité des zones de distribution du cabillaud et de l'églefin en mer Celtique, il apparaît que le maintien des mesures prévues au règlement d'exécution (UE) no 737/2012 a des conséquences acceptables pour ces espèces et, dans le même temps, préserve la pêcherie dans cette zone en particulier.
Scientific analysis shows that the small fishery targeting whiting east of 8° W would be disproportionately affected by the fitting of a square-meshed panel with a mesh size larger than currently used. Due to the limited overlap with the areas where cod and haddock are present in the Celtic Sea, the continuation of the measures provided for in Implementing Regulation (EU) No 737/2012 was shown to have acceptable impact on cod and haddock while preserving the fishery in this particular area.

(d) la nécessité d’éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l’entité visée à l’article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu’ils auraient subie si l’entité en question avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
(d) the need to avoid a disproportionate increase in the costs imposed on the creditors of these entities referred to in Article 2, to the extent that it would be greater than the one that they will have incurred had they been resolved through normal insolvency proceedings.

la nécessité d'éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l'entité visée à l'article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu'ils auraient subie si l'entité en question avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité;
the need to avoid a disproportionate increase in the costs imposed on the creditors of the entities referred to in Article 2, to the extent that it would be greater than the one that they will have incurred had they been resolved through normal insolvency proceedings;

(d) la nécessité d'éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l'entité visée à l'article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu'ils auraient subie si l'entité en question avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité;
(d) the need to avoid a disproportionate increase in the costs imposed on the creditors of the entities referred to in Article 2, to the extent that it would be greater than the one that they will have incurred had they been resolved through normal insolvency proceedings;

(d) la nécessité d’éviter une augmentation disproportionnée des coûts imposés aux créanciers de l’entité visée à l’article 2, dans le sens où cette augmentation serait supérieure à celle qu’ils auraient subie si l’entité en question avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité;
(d) the need to avoid a disproportionate increase in the costs imposed on the creditors of these entities referred to in Article 2, to the extent that it would be greater than the one that they will have incurred had they been resolved through normal insolvency proceedings;