Vertaling van "ces mêmes états que leurs mesures antiterroristes devaient respecter " (Frans → Engels) :

Il faut souligner qu'après le 11 septembre, les Nations Unies ont à maintes reprises demandé aux États de traduire en justice les auteurs d'activités terroristes en intentant contre eux des poursuites ou en les extradant, tout en rappelant à ces mêmes États que leurs mesures antiterroristes devaient respecter le droit international en matière de droits de la personne.
It is important to note that after September 11, the United Nations has, on numerous occasions, called upon states to bring to justice to those involved in terrorist activities through the process of extradition or prosecution while, at the same time, reminding states that any anti-terrorism measures must comply with international human rights law.

Dans le même temps, toutes les mesures de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux et l’état de droit et respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité, en étant assorties des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire.
At the same time, all security measures must respect fundamental rights and the rule of law, and comply with the principles of necessity, proportionality and legality, with appropriate safeguards to ensure accountability and judicial redress.

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.
That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.

Manifestement, l’UE a encore un long chemin à parcourir pour atteindre notre engagement collectif mais les mesures prises par certains États membres montrent que nous pouvons respecter nos engagements, même dans des situations budgétaires difficiles, pour autant qu’il y ait une volonté politique.
Clearly, the EU still has a long way to go to meet our collective commitment, but measures taken by some Member States show that we can deliver on our promises, even in difficult budgetary circumstances, provided the political will is there.

1. Si l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier sont établis dans le même État membre, les autorités compétentes communiquent immédiatement à l’OPCVM nourricier toute décision, mesure, observation relative au non-respect des dispositions du présent chapitre ou information communiquée au titre de l’article 106, paragraphe 1, relative à l’OPCVM maître ou, le cas échéant, à sa société de gestion, à son dépositaire ou à son contrôleur légal des comptes.
1. If the master UCITS and the feeder UCITS are established in the same Member State, the competent authorities shall immediately inform the feeder UCITS of any decision, measure, observation of non-compliance with the conditions of this Chapter or of any information reported pursuant to Article 106(1) with regard to the master UCITS or, where applicable, its management company, depositary or auditor.

Néanmoins, lu en combinaison avec l' article 10, paragraphe 2 (interdisant aux États membres toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité), et l' article 3, paragraphe 1, point g, du traité CE (justifiant l'intervention de la Communauté dans le but d'assurer le respect du régime de concurrence dans le marché intérieur), l'article 81 impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.
Nonetheless, read in conjunction with the second paragraph of Article 10 (prohibiting measures by Member States which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty) and with Article 3(1)(g) of the Treaty (which justifies intervention by the Community in order to ensure that competition in the internal market is not distorted), Article 81 prohibits Member States from introducing or maintaining in force measures, even of a legislative or regulatory nature, which may render ineffective the competition rules applicable to undertakings.

Les agriculteurs des nouveaux États membres seront ainsi à même de bénéficier des mêmes possibilités que ceux de l'UE-15 au titre des nouvelles mesures concernant le respect des normes et les investissements.
Farmers from the new Member States will now be able to benefit from the same possibilities as the farmers from the EU-15 under the new compliance and investment measures .

- Dans le cadre des conséquences financières de la crise de l'ESB, le Conseil rappelle que conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Nice, les perspectives financières et le règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire doivent être respectés, même si de nouvelles mesures devaient être arrêtées pour faire face aux conséquences de l'ESB;
On the financial repercussions of the BSE crisis, the Council points out that, in accordance with the conclusions of the Nice European Council meeting, the financial perspective and the Council Regulation on budgetary discipline must be complied with, even if fresh measures have to be taken as a consequence of BSE.

Le traité instituant la CE [40] donne le droit à la Communauté, et lui impose même, de prendre des mesures à l'encontre d'un État membre en cas de constatation de non-respect des dispositions, pour autant qu'un fondement juridique adéquat (par exemple, un règlement, une directive ou une décision CE) le permette.
The EC Treaty [40] provides the right, even the obligation, for the Community to take action against a Member State when a case of non-compliance is identified, provided there is an adequate legal basis to do so (e.g. EC Regulation, Directive or Decision).

Lorsque l'établissement financier et l'entité sont situés dans le même État, les États membres prennent les mesures appropriées pour s'assurer que l'entité respecte les obligations qui lui incombent en tant qu'agent payeur.
Where the financial establishment and the entity are situated in the same State, Member States take the relevant measures to ensure that the entity complies with the requirements it has to fulfil as a paying agent.