Vertaling van "concernant le respect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme coordonnée concernant le respect de l'état de droit
coordinated rule of law programme

mécanisme d'alerte rapide concernant le respect du principe de subsidiarité
early warning system | subsidiarity early warning mechanism | subsidiarity early warning system

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Déclaration concernant l'engagement de respecter et de promouvoir les principes et normes humanitaires
Declaration of Commitment to the Observance and Promotion of Humanitarian Principles and Norms

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission présente à la conférence des parties à la convention siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Nagoya un rapport sur les mesures prises par l’Union pour mettre en œuvre les mesures concernant le respect dudit protocole.
4. The Commission shall report to the Conference of the Parties to the Convention serving as the meeting of the Parties to the Nagoya Protocol on the measures taken by the Union to implement compliance measures in respect of the Nagoya Protocol.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council concerning flag State responsibilities for the enforcement of Council Directive 2009/13/EC implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006, and amending Directive 1999/63/EC

Responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
Flag State responsibilities for the enforcement of Council Directive 2009/13/EC implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006, and amending Directive 1999/63/EC

Les modalités de mise en œuvre pour le calcul des critères relatifs au respect des normes par les compagnies en vue de déterminer le profil de risque des navires, ainsi que la méthodologie utilisée pour établir les listes destinées à la publication, sont fixées dans le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (2).
The implementing rules to calculate the company performance criteria for the ship risk profile as well as the methodology for drawing up the lists for publication are set out in Commission Regulation (EU) No 802/2010 of 13 September 2010 implementing Article 10(3) and Article 27 of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards company performance (2).

AYANT À L’ESPRIT l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel no 181, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques se rapportant au droit au respect de la vie privée;
MINDFUL of Article 6 of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Protocol 181, Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights on the right to privacy;

5. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale, sa responsabilité en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales et l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Chine; souligne que le respect des droits humains et sociaux est essentiel dans la coopération entre l'Union et la Chine; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes; appelle au respect mutuel de la législation du travail, en particulier à la prévention des formes illégales de travail, telles que le travail des enfants et la main d'œuvre carcérale; relève les améliorations apportées par le gouvernement chinois concernant l'amélioration des conditions de travail, mais constate que les droits des travailleurs ne sont pas toujours respectés, en raison d'une application insatisfaisante de la législation du travail, et du fait que les employeurs négligent souvent de se conformer aux normes en matière d'environnement, de santé et de sécurité, créant ainsi des environnements de travail dangereux; demande une amélioration notable de la législation concernée; souligne l'importance d'un meilleur contrôle de la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les conditions de travail; attend du gouvernement chinois et des entreprises chinoises qu'ils prennent le SPG+ comme norme dans leur travail quotidien;
5. Stresses the impact which China has on the world economy, its responsibility to comply with minimum social standards and the importance of trade relations between the EU and China; stresses that observance of human and social rights is essential in the cooperation between the EU and China; underlines the importance of compliance with and a rapid implementation of all rules of the International Labour Organisation and the World Trade Organisation, including the right to freely form independent trade unions; supports the pursuit of decent pay and working conditions; calls for mutual respect for labour legislation, especially the prevention of illegal forms of labour such as child labour and prison labour; notes the improvements made by the Chinese government regarding better conditions for employees, yet observes that workers’ rights are not always respected due to poor enforcement of labour laws and employers frequently failing to comply with environmental, health and safety standards, which thus leads to dangerous work environments; calls for a thorough improvement of the legislation concerned; stresses the importance of better supply-chain control with regard to working conditions; expects the Chinese government and Chinese firms to take the GSP+ as the standard for their everyday work;

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes ou les engagements contenus dans le partenariat avec l'UE, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne toute aide fournie au titre du présent règlement.
2. Where a beneficiary country fails to respect these principles or the commitments contained in the relevant Partnership with the EU, or where progress toward fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation.

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes ou les engagements contenus dans le partenariat concerné établi avec l'Union européenne ou le traité d'adhésion ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen , peut prendre les mesures qui s'imposent concernant toute aide fournie au titre du présent règlement.
2. Where a beneficiary country fails to respect these principles or the commitments contained in the relevant Partnership with or Accession Treaty to the European Union or progress toward fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament , may take appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation.

(2) Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes ou les engagements contenus dans le partenariat concerné établi avec l'Union européenne ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures qui s'imposent concernant toute aide fournie au titre du présent règlement.
(2) Where a beneficiary country fails to respect these principles or the commitments contained in the relevant Partnership with the European Union or progress toward fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation.

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (7) ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (8).
The provisions of this Directive should be without prejudice to the particular provisions for the enforcement of rights and on exceptions in the domain of copyright and related rights set out in Community instruments and notably those found in Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs (7) or in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (8).