Traduction de «fondamentaux et l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

Modernisation des fonctions de surveillance de l'État sur la question des droits fondamentaux des travailleurs
Modernization of the State's Oversight Functions in the Area of Fundamental Worker Rights

distributions relatives des composants fondamentaux de l'assemblage
related distributions of the fundamental fabric components

Groupe de travail sur les besoins fondamentaux de l'exploitation et les critères de planification
Basic Operational Requirements Group

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le respect des droits fondamentaux par les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, est d'un intérêt commun pour tous les États membres car il s'agit d'un composant essentiel de la confiance mutuelle nécessaire au fonctionnement de l’Union.
The upholding of fundamental rights by Member States when they implement Union law is in the common interest of all the Member States because it is essential to the mutual confidence necessary for the operation of the Union.

En tant que gardienne des traités, la Commission européenne a la responsabilité particulière de défendre les droits fondamentaux et l'état de droit dans l'ensemble de l'Union, une responsabilité que nous partageons avec toutes les institutions de l'UE et les États membres».
As guardian of the Treaties the European Commission has a special duty to uphold the fundamental rights and the rule of law throughout this Union, a responsibility which we share with all the EU's institutions and Member States”.

Permettez-moi une dernière réflexion à plus long terme concernant la politique des droits fondamentaux: les fonds de l'UE peuvent aider les autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation et la société civile à promouvoir les droits fondamentaux dans les États membres.
And one more thought looking ahead at fundamental rights policy - EU funds can support national enforcers and civil society to promote fundamental rights in the Member States.

Troisièmement, nous devons rappeler les grands succès et avantages de la construction européenne, tels que le marché intérieur, le fait de pouvoir voyager sans frontières et, avant toute chose, les droits fondamentaux et l'état de droit garantis pour tous.
Thirdly, we need to remind of the great successes and benefits that Europe has brought – internal market, travelling without borders and above all fundamental rights and rule of law as values that are guaranteed for all.

8. prend acte de la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit, qui représente une première tentative de combler les lacunes actuelles en matière de prévention et de résolution des cas de violation des droits fondamentaux et des principes de l'état de droit dans les États membres; prend acte de l'intention de la Commission d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès réalisés à chaque étape; estime cependant que le cadre proposé pourrait ne pas constituer une mesure de dissuasion efficace et suffisante pour prévenir et résoudre les violations des droits fondamentaux dans les États membres, étant donné que la Commission a présenté ce cadre sous la forme d'une communication non contraignante qui ne précise pas quand le cadre doit être activé;
8. Notes the Commission's communication on a new EU framework to strengthen the rule of law, which represents a first attempt to remedy the existing shortcomings with regard to preventing and resolving fundamental rights violations and breaches of the principles of the rule of law in Member States; notes the Commission's intention to keep Parliament and the Council regularly informed of the progress made at each stage; considers, however, that the proposed framework may not be a sufficient or effective deterrent when it comes to preventing and resolving fundamental rights violations in Member States, as the Commission has presented this framework in the form of a non-binding communication that does not specify when the framework must be activated;

a) modifier le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour inscrire parmi ses compétences le suivi de la situation des droits fondamentaux et de l'état de droit dans chaque État membre dans le cadre de l'application du droit de l'Union et au-delà de cette application, afin de lui permettre de divulguer publiquement des informations sur une violation des droits fondamentaux par un État membre;
(a) widen the mandate of the EU Fundamental Rights Agency to include the monitoring of fundamental rights and the rule of law in all Member States, both within and beyond the application of European Union law, and so as to allow it to disclose publicly information on a breach of fundamental rights by a Member State;

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

6. invite la Commission à présenter une proposition législative aux fins de la création d'un tableau de bord de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui se fonde sur des indicateurs communs et objectifs, évalue chaque année la situation des droits fondamentaux et le respect des valeurs de l'Union, énoncées à l'article 2 du traité UE, dans chaque État membre, et prévoie des mécanismes correcteurs appropriés, qui soient contraignants et progressifs; invite à cet égard la Commission à proposer la révision du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour inscrire parmi ses compétences le suivi de la situation des droits fondamentaux dans chaque État membre, tant dans le cadre de l'application du droit de l'Union qu'au-delà de ce cadre, en tenant compte des conclusions des organisations et des juridictions internationales;
6. Calls on the Commission to present a legislative proposal for the establishment of an EU scoreboard on democracy, the rule of law and fundamental rights which relies on common and objective indicators and assesses on a yearly basis the situation of fundamental rights and compliance with the Union’s values, as stipulated in Article 2 TEU, in every Member State, and which incorporates appropriate binding and corrective gradual mechanisms; invites the Commission, to this end, to propose changing the mandate of the EU Agency for Fundamental Rights to include monitoring of the situation of fundamental rights in each Member State both within and beyond the application of EU law, taking into account the conclusions of international organisations and courts;

9. invite la Commission à rédiger un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union, sur la base, entre autres, des articles 2 et 6 du traité UE et de la Charte; estime que ce rapport devrait comporter une analyse de la situation dans les États membres, notamment à partir des préoccupations exprimées par les organisations internationales, les ONG, le Parlement européen et les citoyens en rapport avec des violations des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie; demande que ce rapport traite de l’application, de la protection et de la promotion, ainsi que du respect, des droits fondamentaux dans l’Union et dans ses États membres, en se rapportant à la Charte, à la CEDH et aux traités internationaux sur les droits fondamentaux, et qu’il contienne des recommandations spécifiques; rappelle que la Commission est tenue de se livrer à cet exercice en tant que gardienne des traités et de la Charte et sur la base des articles 2, 6 et 7 du traité UE;
9. Calls on the Commission to draft an annual report on the situation of fundamental rights in the EU, on the basis inter alia of Articles 2 and 6 TEU and of the Charter; believes that such a report should include an analysis of the situation in the Member States, including on the basis of international organisations’, NGOs’, EP and citizens’ concerns in relation to violations of fundamental rights, the rule of law and democracy; calls for the report to address the implementation, protection and promotion of, and respect for, fundamental rights in the EU and its Member States, as referred to in the Charter, the ECHR and international treaties on fundamental rights, and to contain specific recommendations; recalls that the Commission has a duty to conduct such activity as guardian of both the Treaties and the Charter and on the basis of Articles 2, 6 and 7 of the TEU;

les organisations gouvernementales et les organes publics compétents en matière de droits fondamentaux dans les États membres, y compris les institutions nationales de défense des droits de l'homme, et
governmental organisations and public bodies competent in the field of fundamental rights in the Member States, including national human rights institutions; and