Vertaling van "sécurité doivent respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

Principes de sécurité à respecter pour la conception des dispositifs de mise à feu électriques et par laser des moteurs de roquettes et de missiles guidés
Electric and laser ignition systems for rockets and guided missile motors - Safety design requirements

Principes de sécurité à respecter pour la conception de systèmes d'allumage
Fuzing systems - Safety design requirements

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

respecter les consignes de sécurité de centrales nucléaires
nuclear plant safety precaution following | nuclear plant safety precautions complying | follow nuclear plant safety precautions | nuclear plant safety precautions following

plan annuel de vérification du respect des normes de sécurité
Annual Security Compliance Verification Plan

respect des normes de sécurité et d'assurance
compliance with safety and insurance standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, toutes les mesures de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux et l’état de droit et respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité, en étant assorties des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire.
At the same time, all security measures must respect fundamental rights and the rule of law, and comply with the principles of necessity, proportionality and legality, with appropriate safeguards to ensure accountability and judicial redress.

Elle définit la manière dont les autorités nationales doivent respecter diverses exigences pour assurer la sécurité et la qualité du sang humain collecté et contrôlé dans l’Union européenne (UE).
It sets out how national authorities should comply with various requirements to ensure the safety and quality of human blood collected and tested in the EU.

(8 bis) Les mesures de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux auxquels souscrivent l'Union européenne et ses États membres conformément aux articles 2, 6 et 21 du traité FUE, tels que la liberté d'expression, la protection des données et la protection de la vie privée. Les droits à la vie privée et à la protection des données sont inscrits dans la charte de l'Union européenne et à l'article 16 du traité FUE.
(8a) Security measures have to respect and fundamental rights incumbent upon the EU and its Member States in accordance with articles 2, 6 and 21 TFEU, such as the freedom of expression, data protection and privacy; whereas the rights to privacy and data protection are laid down in the EU Charter and Article 16 TFEU.

B. considérant qu'il est avant tout de la responsabilité commune de l'Union et de ses États membres de garantir la sécurité et la liberté des citoyens européens et de prendre toute mesure appropriée en vue d'empêcher les actes qui mettent en danger la vie des personnes; considérant que les objectifs de liberté et de sécurité doivent être poursuivis parallèlement, et que pour assurer la liberté et la sécurité, les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être basées sur les principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux, et respecter l'état de droit et les normes internationales;
B. whereas the EU and its Member States have primarily a common responsibility to ensure the safety and freedom of European citizens and to take any appropriate measures to prevent life-threatening acts; whereas freedom and security are objectives that must be pursued in parallel, and whereas, in order to achieve freedom and security, anti-terrorism measures should be based on the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights, and comply with the rule of law and international obligations;

3. soutient les autorités iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme de l'État islamique et des autres factions armées tout en soulignant que les interventions de sécurité doivent s'accompagner d'une solution politique durable qui associe toutes les composantes de la société iraquienne et réponde à leur mécontentement légitime; rappelle par ailleurs que les droits de l'homme et le droit humanitaire international doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme; exhorte les forces iraquiennes de sécurité à agir conformément au droit national et international et dans le respect des engagements pris par l'Iraq dans le cadre d'accords internationaux sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales; demande au gouvernement iraquien et à tous les dirigeants politiques de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de l'ensemble des citoyens iraquiens en général, et des membres des minorités ethniques et religieuses en particulier;
3. Supports the Iraqi authorities in the fight against IS terrorism and other armed/terrorist groups, but emphasises that the security response needs to be combined with a sustainable political solution involving all the components of Iraqi society and addressing their legitimate grievances; stresses, further, that in the fight against terrorism human rights and international humanitarian law must be respected; urges the Iraqi Security Forces to act in line with international and national law and with respect for Iraq’s commitments to international agreements on human rights and fundamental freedoms; calls on the Iraqi Government and on all political leaders to take the necessary measures to provide security and protection for all people in Iraq, in particular members of vulnerable groups and religious communities;

14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;
14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;

11. souligne que les gouvernements doivent respecter les principes élémentaires du droit international public et humanitaire, tels que le respect de la souveraineté des États et des droits de l'homme, lors de l'utilisation de nouvelles technologies dans le cadre des politiques de sécurité et de défense; signale la précieuse expérience d'États membres de l'Union tels que l'Estonie en matière de définition et de conception de politiques de sécurité informatique ainsi que de politiques de défense du cyberespace;
11. Stresses that governments need to abide by the basic principles of international public and humanitarian law, such as respect for state sovereignty and human rights, when using new technologies in the scope of security and defence policies; points to the valuable experience of EU Member States, such as Estonia, in defining and designing cyber security policies as well as cyber defence;

La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 168, paragraphe 4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.
The Conference declares that the measures to be adopted pursuant to Article 168(4)(c) must meet common safety concerns and aim to set high standards of quality and safety where national standards affecting the internal market would otherwise prevent a high level of human health protection being achieved.

Les actions devant figurer dans les rapports doivent inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organisations qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements des systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organisations conformément aux procédures reconnues par l’autorité et les consignes de sécurité émises par l’autorité de surveillance nationale.
The actions to be reported should include relevant information with regard to the monitoring of safety performance, the compliance with applicable safety regulatory requirements by the organisations supervised, the programme of safety regulatory audits, the review of the safety arguments, the changes to functional systems implemented by the organisations in accordance with procedures accepted by the authority and the safety directives issued by the national supervisory authority.

Les dispositifs médicaux doivent respecter les exigences strictes en matière de sécurité et de santé fixées par la législation.
Medical devices must comply with strict health and safety requirements set out in the legislation.