Traduction de «ces fonds soient réellement utilisés » (Français → Anglais) :

identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds.
to identify and implement necessary measures for improving access to and ensuring the effective use of EU funds for the social and economic inclusion of Roma, including, for example, modification of operational programmes, making greater use of technical assistance and improving the predictability of financing by increasing the duration of projects and maximising the uptake of funds.

Le sénateur Eaton : Pourriez-vous recommander dans votre prochaine vérification que des mesures soient prises pour que les fonds soient réellement utilisés pour les fins auxquelles ils sont attribués, qu'il s'agisse d'éducation primaire ou postsecondaire?
Senator Eaton: Would it be possible for you to recommend in your next audit something that could ensure that the funds are actually going to where they should be going, whether it is primary or post-secondary education?

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

1. Les matériaux d'emballage en bois, qu'ils soient ou non réellement utilisés pour transporter des objets de toutes sortes, ne sont introduits sur le territoire de l'Union que s'ils respectent toutes les exigences suivantes:
1. Wood packaging material, whether or not actually in use in the transport of objects of all kinds, shall only be introduced into the Union territory if it fulfils all of the following requirements:

Étant donné la sous-utilisation, observée par le passé, des fonds de l’UE prévus pour des investissements dans les TIC, la Commission travaillera en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, les promoteurs de projets et les États membres pour que les fonds d’investissement disponibles soient intégralement utilisés, avec l’assistance technique et l'exploitation totale des synergies entre les instruments de financement.
Taking into account the experience of past under-absorption of EU funds programmed for investment in ICT, the Commission will work with the European Investment Bank, project promoters and Member States to ensure that available investment funds are fully used, including technical assistance and the full use of synergies between funding instruments.

Chose certaine, lorsqu’on se rend chez les Premières Nations que je représente, on voit clairement que les gens veulent que les fonds soient correctement utilisés, que les investissements soient judicieux.
Certainly, when visiting the first nations I represent, it is evident that people want to make sure that funds are used appropriately and that the right kind of investments are made.

identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds;
to identify and implement necessary measures for improving access to and ensuring the effective use of EU funds for the social and economic inclusion of Roma, including, for example, modification of operational programmes, making greater use of technical assistance and improving the predictability of financing by increasing the duration of projects and maximising the uptake of funds;

Il nous apparaît à tout le moins nécessaire qu'il s'assure: que les représentants au conseil d'administration du fonds soient réellement indépendants des EDR; que l'entente de contribution que Patrimoine canadien négociera avec le nouveau fonds comporte des conditions à long terme garantissant le maintien d'enveloppes réservées à chacune des catégories d'émissions actuellement soutenues; que la méthode de calcul des résultats d'auditoires assure à toutes les catégories de diffuseurs un accès équitable au financement; que les modalités d'accès de la CBC/Radio-Canada au financement du fonds n'aient pas pour effet de l'inciter à se préoccuper exclusivement des cotes d'écoute au détriment de son mandat de diffuseur public national; que l'accès de maisons de production liées à un diffuseur continue d'être sujet à un plafond, encore plus limitatif si elles détiennent, par maisons mères interposées, un poids décisionnel dans la composition du conseil d'administration du fonds; finalement, que les fonds dédiés à la production pour nouveaux médias soient déterminés en préservant les investissements en télévision à leur niveau historique.
It seems to us necessary at the very least for the government to ensure that: the members of the Fund’s board will be genuinely independent of the BDUs; the contribution agreement that Canadian Heritage negotiates with the new Fund will contain long-term conditions guaranteeing the maintenance of envelopes for each category of programming currently supported; the method of calculating audience numbers will ensure all categories of broadcaster equitable access to funding; CBC/Radio-Canada’s terms and conditions of access to support from the Fund will not result in its becoming too exclusively concerned with ratings to the detriment of its mandate as the national public broadcaster; the access of production companies tied to a broadcaster will continue to be subject to a ceiling, and a still lower ceiling if they have, through their parent company, decision-making clout in the membership of the Fund’s Board of Directors; the funding dedicated to new media production will be determined without affecting the historical level of investment in television.

Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des investissements dans des entreprises et d'éviter que les Fonds soient utilisés pour produire des avantages indus.
To ensure the effectiveness, fairness and sustainable impact of the intervention of the Funds, there should be provisions guaranteeing that investments in businesses are long-lasting and preventing the Funds from being used to introduce undue advantage.

Enfin, il y a la question de l'utilisation des fonds à des fins d'intervention politique et, comme nous le savons, les risques que les fonds soient ainsi utilisés à mauvais escient sont quasiment endémiques au sein du gouvernement.
Finally there is the question of the use of the moneys for political intervention and the potential for the kinds of misuse of funds that we see being virtually endemic in the government.