Vertaling van "fonds soient utilisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

fonds périmés [ fonds inutilisés | fonds non utilisés ]
lapsed funds

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

fonds non utilisés
unexpended portion

modèle de déclaration à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration de la composition des fonds propres à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration transitoire des fonds propres
transitional disclosure template | transitional own funds disclosure template

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

emplois | utilisations | emplois de ressources | emplois de capitaux | affectations de ressources | utilisations de fonds
resources | application of funds | uses of financing | uses of funds

coefficient d'utilisation des fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres
gearing ratio

fonds utilisable sans restrictions
expendable fund

droit d'utiliser les fonds du trust pour les frais courants
power to use the trust fund for maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à prendre en considération les politiques de protection des femmes dans leurs programmes d'investissement et à contrôler que les fonds soient utilisés en faveur d'une croissance effective de l'emploi et qu'ils ne soient pas mal utilisés;
22. Calls on the Commission, the Member States and local and regional authorities to take account of policies for protecting women within their investment programmes, and to ensure that funds are directed towards effective employment and professional growth and are not misused;

(6 bis) Les fonds de capital-risque européens peuvent jouer un grand rôle pour améliorer l'accès des PME aux financements mais, même si des garanties sont prévues afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés à bon escient, le risque qu'ils soient utilisés à d'autres fins est présent.
(6a) While European venture capital funds can play an important role in furthering the access of SMEs to finance, and even though safeguards are included to ascertain that funds are properly used, there is a risk that European venture capital funds are used for unintended purposes.

(6 bis) Si les FESE peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l'entrepreneuriat social et bien que des garanties soient prévues pour s'assurer que ces fonds soient utilisés correctement, ils risquent d'être utilisés à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés.
(6a) While the EuSEF can play an important role in furthering social entrepreneurship, and even though safeguards are included to ascertain that funds are properly used, there is a risk that EuSEFs are used for unintended purposes.

Afin que les fonds soient utilisés de manière cohérente, l'UE regroupera les financements octroyés au titre du RTE-T, du fonds de cohésion et des fonds structurels.
The EU will provide funding through a single framework to use coherently money in TEN-T, cohesion and structural funds.

Pourquoi tolère-t-il que des fonds soient utilisés de cette façon, sans que des comptes soient rendus, et pourquoi ne met-il pas un terme à la privatisation?
Why is he allowing those funds to go out with no accountability and without stopping privatization?

O. considérant une tendance récente à détourner les fonds du FED pour des usages ne relevant pas des enveloppes nationales ou régionales, comme le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, le Fonds pour l'eau et la facilité de financement pour la paix en Afrique, sous réserve que ces fonds soient utilisés dans les pays ACP,
O. whereas there has recently been a tendency to divert EDF funds to uses outside national and regional envelopes such as the Global Fund to combat HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, the World Water Solidarity Fund and the African Peace facility, with the proviso that such funds be used in ACP countries,

O. considérant une tendance récente à détourner les fonds du FED pour des usages ne relevant pas des enveloppes nationales ou régionales, comme le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, le Fonds pour l'eau et la facilité de financement pour la paix en Afrique, sous réserve que ces fonds soient utilisés dans les pays ACP,
O. whereas there has recently been a tendency to divert EDF funds to uses outside national and regional envelopes such as the Global Fund to combat HIV/AIDS, Tuberculosis and Malaria, the Water Fund and the African Peace facility, with the proviso that such funds be used in ACP countries,

Ils insistent pour que ces fonds soient utilisés de manière flexible.
They stressed the importance of using these funds flexibly.

Nous verrons à ce que le gouvernement tienne sa promesse parce qu'il est très important que les fonds soient utilisés pour la recherche et qu'ils ne soient pas engloutis par la bureaucratie.
We will make sure that the government holds up to that promise. It is most important that the money gets down to the hard edge and is not swallowed up by a bureaucracy.

Cette aide a pu bénéficier d'une exemption en raison également des engagements pris par le gouvernement espagnol : - qu'il s'agisse de la dernière injection de capital sous forme d'aide d'Etat (cf cas SABENA) - que les fonds soient utilisés comme il est prévu dans le programme (notamment le renouvellement de la flotte pour la rendre compatible avec les dispositions communautaires sur le bruit des avions) et pas pour l'acquisition de participations dans d'autres compagnies aériennes communautaires. - que le gouvernement espagnol substitue la clause de nationalité du statut d'Iberia par une clause communautaire en accord avec les dispositions du "troisième paquet aérien".
It was also possible to allow an exemption in this case in the light of undertakings by the Spanish government that: - there would be no further capital injections in the form of State aid (cf. the Sabena case), - the money would be used for the purpose specified in the plan (i.e. renewal of the fleet to make it compatible with Community rules on aircraft noise) and not to acquire stakes in other Community airlines, - the nationality clause in Iberia's statute will be replaced by a Community clause in keeping with the provisions of the "third air package".