Traduction de «disponibles soient intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartition intégrale du bénéfice disponible
complete distribution of the available profit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la sous-utilisation, observée par le passé, des fonds de l’UE prévus pour des investissements dans les TIC, la Commission travaillera en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, les promoteurs de projets et les États membres pour que les fonds d’investissement disponibles soient intégralement utilisés, avec l’assistance technique et l'exploitation totale des synergies entre les instruments de financement.
Taking into account the experience of past under-absorption of EU funds programmed for investment in ICT, the Commission will work with the European Investment Bank, project promoters and Member States to ensure that available investment funds are fully used, including technical assistance and the full use of synergies between funding instruments.

Dans ce contexte, la commission INTA souligne qu'il importe que les fonds de l'Union disponibles soient intégralement utilisés pour servir les intérêts des citoyens et favoriser la création durable d'emplois de qualité dans l'Union.
In this context we would like to underline that full use should be made of all available EU funds to serve the interest of the people and to support the continued creation of new quality jobs within the Union.

Ensuite, les États membres sont invités à utiliser au mieux les fonds européens encore disponibles au titre de la période de programmation 2007-2013 et à veiller à ce qu’ils soient intégralement utilisés pour soutenir le présent plan d’investissement.
Third, Member States are invited to use EU funds still available under the 2007-2013 programming period to best effect and ensure that they are fully used in support of this Investment Plan.

80. fait observer que, dans le domaine de la politique de cohésion, le système actuel ne garantit pas la transparence intégrale des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion; fait observer que, dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont disponibles que dans les langues nationales et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement portant dispositions communes relatives aux instruments structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) veillera à ce que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs; invite à nouveau la Commission à s'inspirer de l'American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site (www.recovery.gov);
80. Notes that the current system in the policy area Cohesion does not ensure full transparency of beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund; notes that in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only accessible in the respective national languages and do not follow common criteria; expects the future regulation laying down common provisions on the structural instruments (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) to ensure that Member States provide the data on final beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors; recalls its invitation to the Commission to seek inspiration from the American Recovery Accountability and Transparency Board and its website (www.recovery.gov);

81. fait observer que, dans le domaine de la politique de cohésion, le système actuel ne garantit pas la transparence intégrale des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion; fait observer que, dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont disponibles que dans les langues nationales et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement portant dispositions communes relatives aux instruments structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276(COD)) veillera à ce que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs; invite à nouveau la Commission à s'inspirer de l'American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site (www.recovery.gov);
81. Notes that the current system in the policy area Cohesion does not ensure full transparency of beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund; notes that in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only accessible in the respective national languages and do not follow common criteria; expects the future regulation laying down common provisions on the structural instruments (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) to ensure that Member States provide the data on final beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors; recalls its invitation to the Commission to seek inspiration from the American Recovery Accountability and Transparency Board and its website (www.recovery.gov);

6. de plus, exprime sa préoccupation devant l'insuffisance des ressources programmées pour le second instrument et insiste pour que des moyens financiers suffisants soient disponibles pour mettre en oeuvre intégralement tous les volets non structurels de la PCP, tels que conservation, contrôle, gouvernance et aspects internationaux;
6. Expresses its concern, moreover, at the lack of resources planned for the second instrument and insists that adequate funding be available in order to implement in full all the non-structural elements of the CFP, such as conservation, control, governance and international aspects;

à renforcer la mise en œuvre des instruments pertinents disponibles pour réaliser les trois objectifs de la CDB qui sont prévus par la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) réformées, ainsi que dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération économique et de l'aide au développement, et à soutenir le renforcement des instruments liés à la biodiversité dans le contexte de la future politique de développement rural; à garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de toute la législation environnementale pertinente; à renforcer le soutien à la conception et au suivi des indicateurs de biodiversité; à renforcer le soutien à la recherche dans le domaine de la biodiversité; à veiller à ce que, conformément à l'article 6 de la CDB, les programmes tels que les stratégies et les plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité soient plus ciblés et à ce qu'il existe des modalités d'établissement des rapports, en vue d'atteindre les objectifs de 2010; et à promouvoir l'intégration des considérations liées à la biodiversité dans leurs stratégies nationales en faveur du développement durable, dans leurs plans de développement nationaux, dans leurs budgets nationaux et dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP);
to reinforce implementation of the relevant instruments available for achieving the three objectives of the CBD provided under the reformed Common Agricultural Policy (CAP) and Common Fisheries Policy (CFP) as well as within Cohesion Policy and in economic and development co-operation and to support strengthening biodiversity-related instruments within the future rural development policy; to ensure the full and timely implementation of all relevant environmental legislation; to provide enhanced support for the development and monitoring of biodiversity indicators; to provide enhanced support for biodiversity research; to ensure that, in accordance with Article 6 of the CBD, strategies such as national biodiversity strategies and action plans are focused, and to have reporting arrangements in place in order to achieve the 2010 targets; and to promote the integration of biodiversity considerations in their national sustainable development strategies, national development plans, national budgets, and poverty reduction strategy papers (PRSPs);

Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les produits sont détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées ou des vols entre deux Etats membres et ne sont pas disponibles à la vente lorsque le navire ou l'aéronef se trouve dans le territoire d'un de ces deux Etats membres.
The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by Commission notice 99/08 referred to above, the products are held on board a vessel or aircraft making crossings or flights between two Member States but not available for sale when the vessel or aircraft is in the territory of one of those two Member States.