Traduction de «ces exceptions soient rigoureusement définies » (Français → Anglais) :

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) interdit le commerce international de l'ivoire à de rares exceptions près, étroitement définies (concernant notamment les pièces acquises avant que les éléphants soient protégés au titre de la CITES).
International ivory trade is banned under the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES), with narrowly defined exemptions (for example for items acquired before elephants became protected under CITES).

Bien que les problèmes posés par ces espèces soient communs à de nombreux États membres, il n'existe pas à l'heure actuelle, à l'exception de la législation relative à l'utilisation à des fins aquacoles d'espèces exotiques et d'espèces localement absentes, de politique globale spécifique définie par l'UE dans ce domaine.
Although the challenges posed by IAS are common to many Member States, with the exception of legislation concerning the use of alien and locally absent species in aquaculture there is currently no dedicated, comprehensive EU policy to address them.

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

Au niveau du groupe/de la chambre, mon objectif sera de veiller à ce que les tâches d'audit soient clairement définies de manière à garantir que les questions d'audit reçoivent une réponse satisfaisante, que les résultats d'audit soient interprétés de façon rigoureuse mais réaliste, et que les constatations d'audit fassent l'objet d'une communication claire.
At the Group/Chamber level, my objective will be to ensure that audit tasks are clearly defined in a way which should ensure that audit questions are satisfactorily answered; that audit results are interpreted rigorously but realistically; and that audit findings are clearly communicated.

Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise.
Directive 91/477/EEC obliges Member States to adopt all relevant provisions prohibiting the entry into their territory of a firearm, except in the cases defined in Articles 11 and 12 of that Directive and provided the conditions laid down therein are met, and of a weapon other than a firearm provided that the provisions of national law of the Member State in question so permit.

En tant que membre d'un groupe d'audit, mon objectif sera de veiller à ce que les missions d'audit soient clairement définies, en sorte que des réponses satisfaisantes puissent être apportées aux questions faisant l'objet de l'audit, que les résultats d'audit soient interprétés de manière rigoureuse mais réaliste et que les conclusions de l'audit soient clairement communiquées.
As member of an audit group my objective will be to ensure that audit tasks are clearly defined in a way which should permit audit questions to be satisfactorily answered; that audit results are interpreted rigorously but realistically; and that audit findings are clearly communicated.

Deuxièmement, le fait d'avoir limité le champ des exceptions : s'il est acceptable, pour protéger des intérêts légitimes, de prévoir des dispositions excluant la divulgation de certaines informations, il est cependant fondamental que ces exceptions soient rigoureusement définies et interprétées de manière restrictive afin de ne pas fragiliser le principe général de l'accès et pour que la directive puisse effectivement remplir son objectif.
The second issue is the fact that we have limited the scope for exceptions. Whilst it may be acceptable, in order to protect legitimate interests, for there to be arrangements exempting certain information from the disclosure requirements, it is nevertheless fundamentally important for these exceptions to be rigorously defined and strictly interpreted so as not to undermine the general principle of access so that the directive can indeed fulfil its objective.

De même, il est capital que les responsabilités aussi bien de la Communauté que des États membres, aux niveaux national, régional ou local, soient clairement définies et attribuées et rigoureusement respectées, compte tenu de l'interdépendance existant entre chacun de ces niveaux et sans oublier le respect des principes et des orientations internationaux en matière de gestion durable des ressources.
Similarly, there must be a clear definition and attribution, on a basis implying compliance, of the responsibilities of both the Community and the Member States (at national, regional and local level): stress needs to be laid on the interdependence of all those levels, and it is also essential to ensure respect for the international guidelines and principles on sustainable resource management.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.
Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the Member.