Vertaling van "ces deux situations seraient couvertes " (Frans → Engels) :

Ils m'ont assurée que ces deux situations seraient couvertes même si l'on retirait les substances dangereuses et les maladies chroniques, soit les effets à long terme par rapport aux effets immédiats que vous mentionniez.
They assured me that those two examples would be covered despite the fact that hazardous substances and chronic illness were being taken out, the long-term aspect as opposed to the more imminent aspect that you mentioned.

Une nouvelle conférence conjointe de l'OMS, de la Commission et de l'ECDC sur la préparation aux situations d'urgence s'est tenue à Uppsala en mai, et la DG Santé et protection des consommateurs a contribué à la réussite de la conférence de Pékin (au cours de laquelle il a été annoncé que près de deux milliards de dollars américains seraient consacrés à la lutte mondiale contre la grippe aviaire et contre une pandémie) ainsi qu'aux conférences organisées dans son prolongement à Vienne et à Bamako.
A further joint WHO-Commission-ECDC conference on preparedness was held in Uppsala in May and the Health and Consumer Protection DG contributed to the success of the Beijing conference (where almost USD 2 billion was pledged for the global fight against avian flu and a pandemic), and to the follow-up conferences in Vienna and Bamako.

Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).
A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).

Ces deux actes sont généralement englobés dans d'autres comme le «recrutement d'une personne». En ce qui concerne les moyens, la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte ainsi que l'abus d'une situation de vulnérabilité sont couverts par l'ensemble des États membres.
Those two acts are generally encompassed by other acts such as ‘recruiting a person’Concerning the means, the use of threat, force and other forms of coercion as well as the abuse of position of vulnerability are covered by all Member States.

1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes, présentant un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois qu'ils considèrent que de tels contrôles seraient plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. With a view to exchanging the information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever they consider that such controls would be more effective than controls carried out by one Member State only.

éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l’objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres qui seraient susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus, constituant ainsi une violation du principe «non bis in idem»; et
prevent situations where the same person is subject to parallel criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts, which might lead to the final disposal of the proceedings in two or more Member States thereby constituting an infringement of the principle of ‘ne bis in idem’; and

Pour les autres situations hypothétiques qui seraient couvertes par les articles touchant l'origine de justification de l'application de la loi, la préautorisation exigée ne s'applique qu'à deux circonstances dans lesquelles on craint que des biens soient détruits ou sérieusement endommagés ou quand l'agent de la paix donne des directives aux agents sur le terrain.
With respect to other hypothetical situations that would be covered under the law enforcement justification sections, the requirement for pre-authorization applies to only two circumstances: when there's a likelihood that property will be destroyed or damaged seriously, or when the law enforcement officer is giving direction to agents in the field.

Ce n'est pas le cas. En fait, l'Association canadienne des soins de santé a dit craindre que puisqu'il établit une distinction entre les activités commerciales et les autres, ce projet de loi pourrait mener à la création d'un système de protection à deux vitesses, un niveau de protection plus élevé étant accordé aux renseignements en matière de santé obtenus dans le cadre de la prestation de soins couverts par une assurance privée et un niveau plus faible pour ceux qui seraient couverts par une assurance publique.
As a matter of fact, the Canadian Health Care Association has expressed the fear that this bill, because of its distinction between commercial and non-commercial activity, will lead to a two-tier system of protection: A higher level of protection would be afforded to health information obtained during the course of privately insured health care delivery; and a lower level of protection would be afforded to health information obtained during the course of publicly insured health care delivery.

S'il y a une volonté politique d'inclure les référendums, alors ils le seraient, mais les référendums seraient couverts par ce projet de loi, plutôt que de modifier l'article sur les situations imprévues.
If there is a political wish to include referendums, then they would be included as well, but referendums would be covered in this bill, rather than amending the section on unforeseen events.

Les deux autres objections seraient couvertes par les deux autres amendements auxquels je me suis référé plus tôt.
The two other objections would be dealt with by the two other amendments I referred to earlier.