Vertaling van "ces crimes soient soumis " (Frans → Engels) :

Il s'agit d'un nouveau type de visa destiné aux ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis à l'obligation de visa ou qu'ils en soient exemptés, ayant un intérêt légitime à circuler dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur une période donnée de 180 jours [COM(2014) 163].
It is a new type of visa both for visa-exempt and visa requiring third-country nationals with a legitimate interest in travelling around the Schengen area for more than 90 days in any 180-day period (COM(2014)163).

15. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'armée continue de se livrer à de graves violations du droit international et demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar de respecter la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies afin que ces crimes soient soumis à enquête et que leurs auteurs soient poursuivis, avec l'aide des Nations unies;
15. Expresses deep concern that serious violations of international law continue to be perpetrated by the Army, and calls upon the government of Burma/Myanmar to respect the recommendation of the United Nations Special Rapporteur that these crimes be investigated and those responsible held to account, with the support of the United Nations;

Il y a donc lieu de compléter la liste des biens soumis à restriction commerciale, afin de prévenir l’utilisation de certains médicaments en vue d’infliger la peine capitale et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l’Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard.
It is therefore necessary to supplement the list of goods subject to trade restrictions to prevent the use of certain medicinal products for capital punishment and to ensure that all Union exporters of medicinal products are subject to uniform conditions in this regard.

au) combattre résolument et par tous les moyens le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre; plaider pour que ces crimes soient punis comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et que les victimes de ces crimes bénéficient de programmes spécifiques de soutien; soutenir la nouvelle représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies récemment nommée dans la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits,
(au) to combat resolutely and with all means rape and sexual violence as a weapon of war; to advocate that these crimes should be punished as war crimes and crimes against humanity and that victims of such crimes benefit from specific support programmes; to support the UN Secretary General's newly appointed Special Representative on the Fight against Sexual Violence in Conflicts,

combattre résolument et par tous les moyens le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre; plaider pour que ces crimes soient punis comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et que les victimes de ces crimes bénéficient de programmes spécifiques de soutien; soutenir la nouvelle représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies récemment nommée dans la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits,
to combat resolutely and with all means rape and sexual violence as a weapon of war; to advocate that these crimes should be punished as war crimes and crimes against humanity and that victims of such crimes benefit from specific support programmes; to support the UN Secretary General's newly appointed Special Representative on the Fight against Sexual Violence in Conflicts,

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.
that the rights of a shareholder to sell or otherwise transfer his shares during the period between the record date, as defined in paragraph 2, and the general meeting to which it applies are not subject to any restriction to which they are not subject at other times.

5. invite la Commission à veiller à ce que les rapports intérimaires sur la mise en œuvre de Leonardo II, qui devront être soumis en juin 2002 et juin 2004, ainsi que les orientations concernant la seconde moitié du programme, qui devront être rendues publiques en décembre 2004, soient soumis en temps utile;
5. Calls on the Commission to ensure that the interim reports on the implementation of Leonardo II scheduled for June 2002 and June 2004 and the guidelines for the second half of the programme scheduled for December 2004 are completed on time;

3. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
3. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of his infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.