Vertaling van "devront être soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Treize procédures administratives clés devront être disponibles en ligne, notamment les demandes pour obtenir un certificat de naissance, immatriculer une voiture, créer une entreprise ou s'inscrire aux régimes de sécurité sociale. Conformément au principe «une fois pour toutes», les informations importantes déjà collectées par les autorités nationales ne devront être soumis qu'une seule fois et devront ensuite rester disponibles pour être réutilisés, à la demande de l'utilisateur, dans le cadre des procédures transnationales les plus importantes.
13 key administrative procedures will have to be made available online, including requests for a birth certificate, to register a car, start a business or register for social security benefits.According to the "once-only" principle, important data already collected by national authorities will only need to be submitted once and should then be made available to be reused in the most important cross-border procedures at the request of the user.

Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.
Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.

56. Les soupapes et dispositifs de sûreté devront être inspectés et soumis à une épreuve avant leur mise en service et devront être soumis à des épreuves périodiques comme il est prescrit dans la brochure de la Compressed Gas Association intitulée : Safety Relief Device Standards for Compressed Gas Storage Containers.
56. Safety relief valves and devices shall be inspected and tested prior to being put into service and shall be retested periodically as prescribed in the Compressed Gas Association pamphlet, Safety Relief Device Standards for Compressed Gas Storage Containers.

Cet avis motivé ainsi que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin d'être pris en compte dans le cadre de la procédure:
This reasoned opinion, as well as the reasoned opinions of the national Parliaments, will have to be submitted to the Union legislator, for consideration in the procedure:

Cette évaluation est obligatoire pour certains projets (comme la construction d'autoroutes, d'aéroports, de centrales nucléaires) qui sont énumérés à l'annexe I. Pour d'autres (comme les projets de développement urbain, tourisme et loisirs), qui sont énumérés à l'annexe II, les États membres doivent opérer une présélection afin de déterminer les projets qui devront être soumis à une évaluation.
For some projects (such as motorways, airfields and nuclear power stations) listed in an Annex I to the Directive, such assessments are obligatory. For others (such as urban development projects, tourism and leisure activities) listed in Annex II, Member States must operate a screening system to determine which projects require assessment.

En particulier, les systèmes de sanctions disciplinaires devront être soumis à un contrôle public extérieur (voir section 3.3.).
In particular, systems of disciplinary sanctions should be subject to external public oversight (See Section 3.3.).

Pour d'autres (comme les projets de développement urbain), qui sont énumérés à l'annexe II, les États membres doivent opérer une présélection afin de déterminer les projets qui devront être soumis à une évaluation préalable.
For others (such as urban development projects) listed in Annex II, Member States must first operate a screening system to determine which projects require prior assessment.

Cette évaluation est obligatoire pour certains projets (comme la construction d'autoroutes) qui sont énumérés à l'annexe I. Pour d'autres (comme les projets de développement urbain), qui sont énumérés à l'annexe II, les États membres doivent opérer une présélection afin de déterminer les projets qui devront être soumis à une évaluation.
For some projects (such as motorway construction) listed in an Annex I to the Directive, such assessments are obligatory. For others (such as urban development projects) listed in Annex II, Member States must operate a screening system to determine which projects require assessment.

Dans le nouveau cadre réglementaire, contrairement à la situation antérieure, la Commission et les ARN entendent donc se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés.
Therefore, under the new regulatory framework, in contrast with the 1998 framework, the Commission and the NRAs will rely on competition law principles and methodologies to define the markets to be regulated ex-ante and to assess whether undertakings have significant market power ("SMP") on those markets.

Les propositions de programmes devront être soumis à la Commission par les autorités néerlandaises dans les prochains mois.
Over the next few months the Dutch authorities will have to submit proposals for programmes to the Commission.