Vertaling van "marché soient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'un marché-test [ être soumis à un marché-test | procéder à un marché-test ]
test market

marchés nationaux qui sont soumis à la procédure d'inscription dans un calendrier
national markets in which a queue system obtains

marchés soumis au contingentement
markets subject to quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, les nouveaux arrivants craignent que même lorsqu'un marché est soumis à la concurrence, les opérateurs historiques ne soient en mesure d'utiliser sur ce marché la puissance qu'ils possèdent sur d'autres marchés non soumis à la concurrence, ce qui leur permettrait de livrer une concurrence déloyale aux nouveaux arrivants.
However, new entrants were concerned that even where a market was competitive, incumbents might be able to leverage market power from other uncompetitive markets into that competitive one, allowing them to compete unfairly with new entrants.

5. Afin d'empêcher la discrimination, les États membres font en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire de l'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
5. To prevent discrimination, Member States shall ensure that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent use of its infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

4. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire de l'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
4. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of its infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Je salue donc chaleureusement l’objectif de cette proposition de faire en sorte que tous les médicaments sur le marché soient soumis aux mêmes critères, y compris ceux qui ont été approuvés uniquement au niveau national.
I therefore warmly welcome the aim of this proposal to ensure that all drugs on the market are subject to the same criteria, including those drugs that have been approved purely at a national level.

instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 2, paragraphe 1, point o), pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 2(1)(o), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, provided that they are:

Lors du sommet de Washington qui s’est tenu le 15 novembre 2008, les dirigeants du G20 ont approuvé un plan d’action visant à réformer les marchés financiers mondiaux selon cinq principes communs: i) renforcer la transparence et la responsabilité des marchés financiers et harmoniser les incitations afin d’éviter les prises de risques excessives; ii) renforcer les régimes de régulation, le contrôle prudentiel et la gestion des risques, et garantir que tous les marchés, produits et acteurs financiers soient soumis à une régulation ou à une surveillance selon le cas; iii) promouvoir l’intégrité des marchés financiers renforçant la protection des investisseurs et déposants, en contribuant à éviter les conflits d’intérêts, en prévenant les manipulations illégales du marché, les activités frauduleuses et les abus et en prenant des mesures de protection contre les risques financiers illicites issus de juridictions non coopératives; iv) renforcer la coopération internationale en matière de régulation et en matière de prévention, de gestion et de règlement des crises; et v) réformer les institutions financières internationales (telles que les institutions de Bretton Woods) afin d’accroître leur légitimité et leur efficacité.
At the Washington Summit of 15 November 2008, the leaders of the G-20 approved an action plan to reform global financial markets following five common principles: (i) strengthening transparency and accountability of financial markets and align incentives in order to avoid excessive risk-taking; (ii) strengthen regulatory regimes, prudential oversight, and risk management, and ensure that all financial markets, products and participants are regulated or subject to oversight, as appropriate to their circumstances; (iii) promote the integrity of financial markets by bolstering investor and consumer protection, avoiding conflicts of interest, preventing illegal market manipulation, fraudulent activities and abuse, and protecting against illicit finance risks arising from non-cooperative jurisdictions; (iv) reinforce global cooperation on regulation, crisis prevention, management and resolution, and (v) reforming the International Financial Institutions (i.e., the Bretton Woods Institutions) in order to increase their legitimacy and effectiveness.

3. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
3. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of his infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l'article 1er, paragraphe 9, pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:
(h) money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 1(9), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, and provided that they are: