Traduction de «ces arrêts stipulent simplement » (Français → Anglais) :

l'entité issue de la concentration aurait eu la capacité et la motivation d'entraver l'accès des autres fournisseurs à la technologie MIFARE de NXP en augmentant les redevances sur les licences, ou en arrêtant tout simplement d'octroyer des licences sur la technologie MIFARE.
The merged entity would have had the ability and incentive to make it more difficult for other suppliers to access NXP's MIFARE technology, by raising the licensing royalties or by ceasing to license MIFARE altogether.

M. James Moore: Non. La Constitution stipule simplement que le gouverneur général doit nommer les sénateurs sur recommandation du premier ministre, mais aucune loi écrite ne stipule la façon dont le premier ministre choisit les noms qu'il va recommander au Gouverneur général.
Mr. James Moore: No. The Constitution only says that the Governor General shall appoint senators on reference from the Prime Minister, but there's no written law at all that says how the Prime Minister selects the name that he gives to the Prime Minister.

L'introduction de nouveaux services de transport de voyageurs librement accessibles et internationaux comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour ouvrir le marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au trajet international. L'objet principal des nouveaux services devrait être le transport de voyageurs sur un trajet international.
The introduction of new, open-access, international passenger services with intermediate stops should not be used to open up the market for domestic passenger services, but should merely focus on stops that are ancillary to the international route. The principal purpose of the new services should be to carry passengers travelling on an international journey.

Le paragraphe 719(3) du Code criminel stipule simplement que, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.
Subsection 719(3) of the Criminal Code simply states that a court may take time spent in pre-sentence custody into account in determining a fit sentence.

Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d’un État membre à l’autre, il convient d’exiger simplement des États membres qu’ils arrêtent une décision en connaissance de cause sur la nécessité, la portée et la forme de l’instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts.
As the legal and market situation of these elements or services is different among the Member States it is appropriate to only require Member States to adopt an informed decision on the need, extent and choice of the regulatory instrument, including where appropriate on cost sharing.

L’introduction de nouveaux services librement accessibles et internationaux comportant des arrêts intermédiaires ne devrait pas être utilisée pour réaliser l’ouverture du marché pour les services intérieurs de transport de voyageurs mais devrait simplement concerner les arrêts qui sont connexes au trajet international.
The introduction of new, open-access, international services with intermediate stops should not be used to bring about the opening of the market for domestic passenger services, but should merely be focused on stops that are ancillary to the international route.

Il stipule simplement que, lorsque 45 jours se sont écoulés sans qu'une réponse n'ait été fournie, dans les cinq jours la question est renvoyée à un comité qui doit étudier le cas.
It simply requires that when that time clock goes by and 45 days have passed without the answer having been filed, then the matter goes to a committee within five days and the committee is to consider the matter.

Nous ne pouvons pas arrêter tout simplement une série de réacteurs, car de vastes régions de l'Europe de l'Est et de la Russie dépendent de l'électricité qu'ils produisent, et il n'existe pas de solution de remplacement à court terme.
We cannot simply shut down reactors now, for large areas of eastern Europe and Russia depend on the electricity which they generate and which cannot be quickly replaced.

Le projet de loi stipule simplement que l'argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour financer de la pornographie, des productions qui contiennent de la violence extrême ou qui incitent à la haine envers des groupes identifiables.
The bill simply states that taxpayer dollars should not be used to fund pornography, extreme violence or hatred against identifiable groups.