Vertaling van "loi stipule simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulations des conditions générales imposées par la loi
standard policy provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi stipule simplement que le débat doit se poursuivre sans interruption jusqu’à ce que la Chambre soit prête à se prononcer .
The legislation provides that debate continues uninterrupted until such time as the House is ready for the question.

Le projet de loi stipule simplement que les parents qui n'ont pas la garde doivent faire leur part pour assurer un niveau de vie adéquat aux enfants.
All this bill does is to say that the non-custodial parents must contribute their share of the proper support for the children.

D'autre part, si l'accusé veut obtenir des dossiers pour l'aider à présenter sa défense, cette disposition du projet de loi stipule simplement qu'il faut satisfaire à certains critères de pertinence avant que l'on autorise l'examen des dossiers personnels de la plaignante.
However, where you were seeking records to assist you in your defence, this provision merely requires that you meet some sort of relevance threshold before personal records of a complainant will be explored.

Ce projet de loi stipule simplement que des accusations criminelles peuvent être portées contre la personne qui vend ou qui tue des animaux sauvages dans le but d'en tirer un profit.
It is a simple bill which says if a person were to trade, sell or kill wildlife for the purposes of profit, that person would face criminal charges.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

Le projet de loi stipule simplement que l'argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour financer de la pornographie, des productions qui contiennent de la violence extrême ou qui incitent à la haine envers des groupes identifiables.
The bill simply states that taxpayer dollars should not be used to fund pornography, extreme violence or hatred against identifiable groups.