Vertaling van "criminel stipule simplement " (Frans → Engels) :

Le paragraphe 719(3) du Code criminel stipule simplement que, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.
Subsection 719(3) of the Criminal Code simply states that a court may take time spent in pre-sentence custody into account in determining a fit sentence.

Honorables sénateurs, j'aimerais simplement lui rappeler ce que stipule l'article 118 du Code criminel, sous la rubrique « Définitions » :
I simply point out to him, honourable senators, the provisions of the Criminal Code that say at section 118, under " Definitions" :

Ce projet de loi stipule simplement que des accusations criminelles peuvent être portées contre la personne qui vend ou qui tue des animaux sauvages dans le but d'en tirer un profit.
It is a simple bill which says if a person were to trade, sell or kill wildlife for the purposes of profit, that person would face criminal charges.

Le deuxième aspect de la modification que le député propose d'apporter au paragraphe 334.1(2) introduit un élément de vérité dans l'établissement de la peine; en effet, il est stipulé que la peine imposée au contrevenant, à savoir au conducteur, sera purgée consécutivement, c'est-à-dire qu'elle ne disparaîtra pas tout simplement dans une transaction pénale comme cela arrive souvent dans les poursuites au criminel.
The second area of the intended amendment proposed in section 334.1(2), which is very much a truth in sentencing provision, ensures that the sentence imposed on the criminal, mainly the driver, would be served consecutively.

Le deuxième aspect de la modification que le député propose d'apporter au paragraphe 334.1(2), et qui constitue vraiment une disposition de vérité dans l'établissement de la peine, stipule que la peine imposée au contrevenant, à savoir au conducteur, sera purgée consécutivement, c'est-à-dire qu'elle ne disparaîtra pas tout simplement dans une transaction pénale comme cela arrive souvent dans les poursuites au criminel.
The second area of the intended amendment proposed in section 334.1(2), which is very much a truth in sentencing provision, ensures that the sentence imposed on the criminal, namely the driver, would be served consecutively, that is it would not be simply dealt away which is often done in criminal proceedings in a plea bargain.