Traduction de «membres qu’ils arrêtent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

Arrêté sur les avantages des licences de membre d'équipage de conduite [ Ordonnance sur les privilèges conférés par les licences de pilote ]
Flight Crew Member Licences Privileges Order [ Pilot Licence Privileges Order ]

Arrêté sur les ceintures de sécurité pour membres du personnel commercial de bord
Cabin Attendant Safety-Belt Assembly Order

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues définitivement et les montants déjà versés aux États membres.
6. Within three months of receiving the Member State’s comments, the Commission shall decide on the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and recover the balance arising from the difference between final recognised expenditure and the sums already paid to the Member States.

Mais en réalité, dans le cas d'un couple dont les deux membres travaillent, d'un couple qui a un enfant, ce couple a deux choix: d'abord, payer quelqu'un pour garder l'enfant et réclamer la déduction fiscale correspondante, ou alors décider que l'un des deux membres du couple arrête de travailler pour s'occuper lui-même ou elle-même de l'enfant.
The fact is, if you have a couple who are both in the labour force, and they have a child, they have two choices. The two choices are: one, pay someone to care for this child and claim the child care expense deduction, or two, have one of them withdraw from the labour force and provide direct parental care.

Elle rappelle à cet égard que les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d’un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets d’un arrêt dans le temps.
The Court states in that regard that the financial consequences which might ensue for a Member State from a preliminary ruling do not in themselves justify limiting the temporal effects of the ruling.

La Cour rappelle qu’il est de jurisprudence constante que les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d’un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets de cet arrêt dans le temps.
The Court recalls that it is settled case-law that the financial consequences which might ensue for a Member State from a preliminary ruling do not in themselves justify limiting the temporal effects of that ruling.

«infrastructure critique européenne» ou «ICE»: une infrastructure critique située dans les États membres dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact considérable sur deux États membres au moins.
‘European critical infrastructure’ or ‘ECI’ means critical infrastructure located in Member States the disruption or destruction of which would have a significant impact on at least two Member States.

6. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues définitivement et les montants déjà versés à cet État membre.
6. Within three months of receiving the Member State's comments, the Commission shall decide on the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and recover the balance arising from the difference between final recognised expenditure and the sums already paid to that Member State.

6. Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses définitivement reconnues et les montants déjà versés à cet État membre.
6. Within three months of receiving the Member State's comments, the Commission shall decide on the amount of expenditure recognised as chargeable to the Fund, and recover the balance arising from the difference between final recognised expenditure and the sums already paid to that Member State.

Le ou les États membres concernés n'arrêtent de décisions qu'après avoir consulté les parties concernées, y compris la Commission et les autres États membres.
The Member State(s) concerned shall only act after having consulted interested parties, including the Commission and the other Member States.

Par exemple, conformément à l'arrêt Corbiere de la Cour suprême, le paragraphe 5(5) permet aux bandes de tenir compte des intérêts différents des membres lorsqu'ils arrêtent leurs codes sur le choix des dirigeants.
For instance, consistent with the Supreme Court in Corbiere, under subclause 5(5), bands may balance different member interests when developing their leadership selection codes.

Ce principes sont les suivants: - le droit d'opter ou non pour le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques appartient à chaque Etat membre; - le choix arrêté à cet égard par chaque Etat membre doit être respecté; - les Etats membres qui ont décidé d'utiliser l'énergie nucléaire doivent, en contrepartie, garantir un niveau élevé de sécurité nucléaire, respecter les exigences de non-prolifération prévues dans les accords internationaux correspondants et assurer un degré élevé de protection de la santé humaine; - S'il appartient à chaque Etat membre de définir les normes de sécurité et d'octroyer les autorisations aux installations nucléaires, et aux exploitants nationaux de veiller à la sécurité du fonctionnement des centrales, tous sont conjointement responsables devant tous les citoyens européens de la garantie de la sécurité nucléaire.
The suggested principles are: * The right to decide to develop or not the peaceful use of nuclear energy belongs to each Member State; * The choice made in this regard by any of the Member States has to be respected; * Member States having chosen to use nuclear energy need, in parallel, to ensure a high degree of nuclear safety, respect non- proliferation requirements as provided for in relevant international agreements, as well as high level of human health protection; * While it is individual Member States who are responsible for setting safety standards and licensing nuclear installations, and national operators who are responsible for their safe operation, both share the collective responsibility towards all European citizens for ensuring nuclear safety.