Traduction de «constitution stipule simplement » (Français → Anglais) :

M. James Moore: Non. La Constitution stipule simplement que le gouverneur général doit nommer les sénateurs sur recommandation du premier ministre, mais aucune loi écrite ne stipule la façon dont le premier ministre choisit les noms qu'il va recommander au Gouverneur général.
Mr. James Moore: No. The Constitution only says that the Governor General shall appoint senators on reference from the Prime Minister, but there's no written law at all that says how the Prime Minister selects the name that he gives to the Prime Minister.

L'article 5 stipule tout simplement que si les autres États membres, qui sont liés par le chapitre IV du traité, décident une extension des règles de Schengen, le gouvernement danois et le parlement danois peuvent, conformément à la constitution, décider, dans un délai de six mois, de participer ou de ne pas participer.
Article 5 is a very simple rule specifying that, if the other Member States subject to Title IV of the Treaty should decide to develop the Schengen acquis, then the Danish government and the Danish parliament may, in accordance with the constitution, decide, within a period of six months, whether Denmark should or should not take part.

Aucun d'eux n'a en fait signé lesdites déclarations de renonciation comme l'exige la Constitution étant donné qu'ils se distancient de la maison des Habsbourg. Félix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen ont simplement stipulé dans leur demande de passeport la chose suivante :"pour éviter tout malentendu, je fait remarquer qu'à cet égard, en tant que demandeur, je n'ai pas remis et je ne remets pas en question la forme d'organisation politique républicaine de l'Autriche et je n'ai jamais envisagé de revendiquer un quelconque droit au pouvoir".
Neither signed the declarations of renunciation required by the constitutional office, because they have distanced themselves from the house of Habsburg; instead they merely entered the following statement on their passport applications: “In order to avoid misunderstandings, let it be noted in this connection that I, the applicant, have not and do not question the republican form of government of Austria nor have I ever considered making any manner of claim to sovereignty”.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.