Traduction de «certitude les dossiers qui nous seront soumis » (Français → Anglais) :

Plutôt que de dire que tous les projets portuaires seront soumis à une évaluation environnementale fédérale, nous avons spécifié que ces projets ne seront soumis à une évaluation environnementale fédérale que si le règlement l'exige, si ce règlement fait partie de la liste des règlements.
Rather than saying that there will be federal environmental assessment for all projects in ports, we have said that there will be federal environmental assessment for all projects in ports that require approval under regulation, if that regulation is one of those listed in the regulations.

– (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne les prévisions relatives à la politique de la pêche, certaines propositions que nous attendions ont mis tellement de temps à arriver que nous avons maintenant besoin d’un programme de travail figé nous permettant de prévoir avec plus de certitude les dossiers qui nous seront soumis pendant cette législature.
– (ES) Madam President, as regards the plans for the fisheries policy, certain proposals that we have been waiting for have been so long coming that what we now need is a fixed work programme allowing us to determine with greater certainty those issues that will come before us in this parliamentary term.

Nous aimerions savoir, finalement, sur la base de quels critères le ministère ou le ministre va décider des dossiers qui seront soumis aux juges.
Finally, we would like to know what criteria the department or the minister will use to decide which cases should be referred to the judges.

Ainsi, les gouvernements des Premières nations seront soumis à des normes de comptabilité et de divulgation de renseignements semblables à celles qui encadrent déjà les autres gouvernements partout au pays. Les Premières nations pourront ainsi savoir, avec clarté, uniformité et certitude, comment leur argent est dépensé.
It will bring First Nations accounting and public disclosure standards into line with those other levels of government across the country, providing clarity, consistency and certainty for First Nations about how their monies are spent.

Nous ne pouvons pas dire avec certitude dans quelle mesure ces changements auront pour effet d'augmenter le nombre des échantillons prélevés sur des délinquants condamnés qui seront soumis à la banque de données génétiques aux fins d'analyse et téléchargés dans le fichier des condamnés.
We cannot be certain how many more samples from convicted offenders will be submitted to the data bank for analysis and for uploading to the convicted offenders lists as a result of these changes.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai voté contre le rapport parce que je considère que le rapporteur a dépassé les compétences que les Traités attribuent au Parlement européen, en tentant, à travers des méthodes herméneutiques que je ne partage pas, d’élargir le nombre et le volume des dossiers qui seront soumis à la consultation.
Ribeiro and Castro (UEN), in writing (PT) I have voted against the report because I believe that the rapporteur has exceeded the competences conferred on the European Parliament by the Treaties, and is seeking, through interpretive methods with which I do not agree, to increase the number and the volume of dossiers that will be subject to consultation.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit. - (PT) J’ai voté contre le rapport parce que je considère que le rapporteur a dépassé les compétences que les Traités attribuent au Parlement européen, en tentant, à travers des méthodes herméneutiques que je ne partage pas, d’élargir le nombre et le volume des dossiers qui seront soumis à la consultation.
Ribeiro and Castro (UEN ), in writing (PT) I have voted against the report because I believe that the rapporteur has exceeded the competences conferred on the European Parliament by the Treaties, and is seeking, through interpretive methods with which I do not agree, to increase the number and the volume of dossiers that will be subject to consultation.

Conformément à l'article 7 de la directive 93/42/CEE, la directive présentera une décision selon laquelle les implants mammaires seront considérés, par dérogation aux règles générales de classification, comme des produits de la classe III, afin de garantir que, dans le cadre d'un système complet d'assurance de la qualité, le dossier technique soit explicitement soumis à l'approbation de l'organisme notifié.
The Commission will now present, on the basis of Article 7 of Directive 93/42/EEC, a decision under which breast implants, by way of derogation to the general classification rules, will be Class III products, in order to ensure that, in the framework of a full quality assurance system, the technical file is explicitly the subject of an approval by the Notified Body.

Il est très regrettable que nous n'ayons aucune certitude quant aux crédits qui seront disponibles l'année prochaine pour la Serbie.
It is very unfortunate that there is no certainty regarding what we have by way of money for Serbia next year.

Ces projets seront soumis pour avis au Comité consultatif de la CECA ainsi qu'au Conseil des Ministres : la Commission compte prendre une décision définitive sur ce dossier au début du mois de mai prochain.
The ECSC Consultative Committee and the Council will be consulted and the Commission expects to take a final decision in early May.