Le projet de loi C-47 améliorerait, clarifierait et codifierait ce processus, inscrivant en droit un processus moderne contribuant à l'uniformité, à la prévisibilité et à la certitude du régime réglementaire de la mise en valeur des ressources au Nunavut.
Bill C-47 would improve, clarify and codify that process, enshrining in law a modern process that adds detail, consistency, predictability and certainty to the regulatory regime for resource development in Nunavut.