Vertaling van "soit explicitement soumis " (Frans → Engels) :

Nous croyons que ce type d'activité devrait bénéficier de manière explicite de cette exemption, tout comme la création littéraire ou la création artistique, de sorte que le journaliste ou l'historien oeuvrant dans une organisation qui fait de la recherche érudite, constitue des dossiers, etc., ne soit pas soumis aux obligations des organisations commerciales.
We believe that this type of activity should be explicitly covered by this exemption, just like literary or artistic creation, so that a journalist or historian working in the area of scholarly research and who creates files, etc., will not be subject to the same obligations as commercial organizations.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Conformément à l'article 7 de la directive 93/42/CEE, la directive présentera une décision selon laquelle les implants mammaires seront considérés, par dérogation aux règles générales de classification, comme des produits de la classe III, afin de garantir que, dans le cadre d'un système complet d'assurance de la qualité, le dossier technique soit explicitement soumis à l'approbation de l'organisme notifié.
The Commission will now present, on the basis of Article 7 of Directive 93/42/EEC, a decision under which breast implants, by way of derogation to the general classification rules, will be Class III products, in order to ensure that, in the framework of a full quality assurance system, the technical file is explicitly the subject of an approval by the Notified Body.

16. suggère que la Commission élabore une définition plus détaillée du concept de "défaillance du marché", précisant notamment quand ce concept est applicable, ainsi qu'une méthodologie cohérente; insiste sur la nécessité d'établir un concept qui soit réaliste, en sorte que les États membres et les bénéficiaires puissent l'appliquer et en tirer avantage dans la pratique; souligne que le nouveau concept doit également être soumis à des procédures plus courtes; demande à la Commission de préciser les limites du concept de défaillance du marché et d'expliciter l'interaction entre ce concept et les conditions d'application de l'interdiction des aides d'État mentionnées à l'article 87 du traité;
16. Suggests that the Commission provide both a more detailed definition of the concept of 'market failure' including an explanation of when the concept is applicable and a coherent methodology; insists that the concept should be workable, allowing Member States and beneficiaries to apply and benefit from it in practice; insists that the new concept must also be subject to shorter procedures; asks the Commission to clarify the limits of the concept of market failure and the interaction of the concept with the constituent elements of the prohibition of State aid in Article 87 of the Treaty;

15. suggère que la Commission élabore une définition plus détaillée du concept de "défaillance du marché", précisant notamment quand ce concept est applicable, ainsi qu'une méthode cohérente; insiste sur la nécessité d'établir un concept qui soit réaliste, en sorte que les États membres et les bénéficiaires puissent l'appliquer et en tirer avantage dans la pratique; souligne que le nouveau concept doit également être soumis à des procédures plus courtes; demande à la Commission de préciser les limites du concept de défaillance du marché et d'expliciter l'interaction entre ce concept et les conditions d'application de l'interdiction des aides d'État mentionnées à l'article 87 du traité;
15. Suggests that the Commission provide both a more detailed definition of the concept of 'market failure' including an explanation of when the concept is applicable and a coherent methodology; insists that the concept should be workable, allowing Member States and beneficiaries to apply and benefit from it in practice; insists that the new concept must also be subject to shorter procedures; asks the Commission to clarify the limits of the concept of market failure and its interaction with the constituent elements of the prohibition of State aid in Article 87 of the Treaty;

Les principes sont bien explicités dans le projet de loi, de même que les outils ou les pouvoirs appropriés. Ensuite le Parlement s'attend à ce que l'on donne suite à tout cela et que des rapports soient soumis à l'examen soit du comité parlementaire, soit du Parlement, au sujet d'exercice des pouvoirs concernés, et ce soit annuellement, soit régulièrement, selon le souhait des intéressés.
The principles are enunciated and the tools or authorities are enunciated in legislation, and then Parliament expects these will be executed and that reports will be provided to the parliamentary committee, or to Parliament, on how these are being exercised, either on a yearly basis or as regularly as one wishes.

Dans l'intérêt des bonnes relations, certains chefs ont généreusement accepté que l'idée des institutions continue de faire son chemin, mais en précisant très clairement que le consentement était donné à la condition explicite que tout projet de loi soit d'abord soumis à l'Assemblée des premières nations pour être approuvé, rejeté ou modifié.
They were challenging the chair because they were disappointed that their initiative failed on the floor. In the interests of good relations, some chiefs generously agreed to let the concept on the institutions carry on, but with a very strict proviso that consent was given subject to the explicit condition that any draft bill had to go back to the Assembly of First Nations assembly for acceptance, rejection or modification.

Sur la base de ces nouvelles règles internationales, il a été suggéré qu'un droit explicite de communication au public (y compris un droit de mise à disposition) soit ajouté à l'ensemble d'actes soumis à restrictions au titre de l'article 4 de la directive.
On the basis of such new international rules it has been suggested that an express communication to the public right (including a right of making available) be added to the bundle of restricted acts under Article 4 of the Directive.