Vertaling van "certains états membres qui conjuguent une législation très libérale " (Frans → Engels) :

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].
Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

Au moment de la négociation de la Convention de Rome il s'agissait d'une disposition très novatrice, exprimant le souci des Etats membres de respecter dans une certaine mesure la politique législative d'autres Etats, y compris des Etats tiers.
This is a highly innovatory provision, expressing the concern of the Member States to respect the legislative policy of other states, including non-member countries.

E. considérant que des études montrent que le nombre d'avortements est moindre dans certains États membres qui conjuguent une législation très libérale sur l'interruption de grossesse à une véritable éducation sexuelle, à des services très performants de régulation des naissances et à la mise à disposition d'une large gamme de moyens contraceptifs, tout en constatant que d'autres États membres dotés de politiques similaires connaissent encore de forts taux d'avortement et de grossesses adolescentes,
Considering that studies show that there are fewer abortions in some Member States which combine liberal legislation on the termination of pregnancy with effective sexuality education, high quality family planning services and availability of a wide range of contraceptives; however, some Member States with similar policies still have high rates of both abortion and teenage pregnancies,

E. considérant que des études montrent que le nombre d'avortements est moindre dans certains États membres qui conjuguent une législation libérale sur l'interruption de grossesse à une véritable éducation sexuelle, à des services très performants de régulation des naissances et à la mise à disposition d'une large gamme de moyens contraceptifs, tout en constatant que d'autres États membres dotés de politiques similaires connaissent encore de forts taux d'avortement et de grossesses adolescentes,
E. whereas studies show that there are fewer abortions in some Member States which combine liberal legislation on the termination of pregnancy with effective sexuality education, high quality family planning services and availability of a wide range of contraceptives; whereas, however, some Member States with similar policies still have high rates of both abortion and teenage pregnancies,

3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.
3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.

15. rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d'autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice;
15. Recalls that professional bodies too often, in some Member States, use their self-regulatory powers to benefit the interests of their own members, more than those of consumers; congratulates the Commission for initiating an enlightening survey by a group of experts regarding the current situation of liberal professions in the different Member States, which shows the urgent need to stimulate legislation in order to bring national professional bodies' practices into line with the competition provisions enshrined in the Treaty and the case-law of the Court of Justice;

15. rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d’autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité CE en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice;
15. Recalls that professional bodies too often, in some Member States, use their self-regulatory powers to benefit the interests of their own members, more than those of the consumers; congratulates the Commission for initiating an enlightening survey by a group of experts regarding the current situation of liberal professions in the different Member States, which shows the urgent need to stimulate legislation in order to place national professional bodies' practices in line with EC Treaty competition provisions and the case law of the Court of Justice;

Un amendement me fait cependant très mal. C’est celui qui condamne plus ou moins un certain État membre pour un projet qui relève de sa politique intérieure ; un pays où l'évaluation de l'impact sur l'environnement de ce projet n’a pas encore été effectuée, mais qui doit néanmoins respecter la législation de l’Union européenne s’il veut se voir accorder des fonds par l’Union.
One amendment really hurts me – the one which, as it were, condemns a certain Member State because of a project which really is purely an internal matter for that State and the environmental effects of which have not yet been assessed and in respect of which, as and when European Union funds are actually granted, the laws of the European Union will of course have to be abided by.

Certains États membres, comme l'Irlande, ont introduit des notions plus générales, alors que d'autres (dont l'Espagne) se reposent sur des dispositions de leur législation au libellé très général et large pour se conformer à cet article.
Some Member States, e.g. Ireland, have introduced more general concepts, while others (e.g. Spain) use very broad and general wording in their legislation to comply with this article.