Traduction de «moindre dans certains états membres qui conjuguent une législation très libérale » (Français → Anglais) :

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].
Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

E. considérant que des études montrent que le nombre d'avortements est moindre dans certains États membres qui conjuguent une législation très libérale sur l'interruption de grossesse à une véritable éducation sexuelle, à des services très performants de régulation des naissances et à la mise à disposition d'une large gamme de moyens contraceptifs, tout en constatant que d'autres États membres dotés de politiques similaires connaissent encore de forts taux d'avortement et de grossesses adolescentes,
Considering that studies show that there are fewer abortions in some Member States which combine liberal legislation on the termination of pregnancy with effective sexuality education, high quality family planning services and availability of a wide range of contraceptives; however, some Member States with similar policies still have high rates of both abortion and teenage pregnancies,

Certains États membres n'ont pas jugé utile de donner la moindre définition à cette notion et dans les autres, la définition peut revêtir des formes très variables tenant compte notamment du patrimoine culturel très diversifié des États de l'Union.
Some Member States have not seen fit to define the concept at all, whilst others have come up with widely differing definitions which reflect the very diverse nature of their cultural heritage.

Les données présentées dans l’annexe A montrent que certains États membres qui ont mis en place des systèmes d’autorisation préalable n’ont pas reçu la moindre demande d’autorisation (et beaucoup d’autres n’en ont reçu que très peu).
The data in Annex A shows that some Member States with prior authorisation systems have received no requests for authorisation at all (and many others have received very few).

Comme je l’ai déjà mentionné, si je suis très heureuse de pouvoir participer à ce débat, c’est en partie parce que cette question a été évoquée une fois au Conseil «Affaires étrangères» - mais nous y reviendrons à la fin de janvier - et que les préoccupations exprimées par les députés font écho à celles que diverses sources ont manifestées devant moi, les moindre n’étant pas celles de certains États membres et de certains ministres qui se sont montrés les plus préoccupés par ces questions.
As I have already indicated, part of the reason I was very pleased to be able to participate in this debate is that this has been raised once before with the Foreign Affairs Council – but we will come back to it at the end of January – and the concerns that honourable Members have made have resonated and echoed with the concerns which have been raised with me from a variety of different sources, not least from some of the Member States and some of the ministers who have been most concerned about these issues.

E. considérant que des études montrent que le nombre d'avortements est moindre dans certains États membres qui conjuguent une législation libérale sur l'interruption de grossesse à une véritable éducation sexuelle, à des services très performants de régulation des naissances et à la mise à disposition d'une large gamme de moyens contraceptifs, tout en constatant que d'autres États membres dotés de politiques similaires connaissent encore de forts taux d'avortement et de grossesses adolescentes,
E. whereas studies show that there are fewer abortions in some Member States which combine liberal legislation on the termination of pregnancy with effective sexuality education, high quality family planning services and availability of a wide range of contraceptives; whereas, however, some Member States with similar policies still have high rates of both abortion and teenage pregnancies,

3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.
3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.

Ce budget est aussi le premier budget établi pour une Union européenne de 25 États membres, et il est en fait très étrange de constater que, transformés en Fonds structurels, les crédits disponibles par habitant sont toujours moindres pour les nouveaux États membres que pour certains États membres actuels.
This is also the first budget for the Union of 25 Member States and in fact it is very strange that, converted to the structural funds, there is still less money available per head of population for the new Member States than for a number of existing Member States.

Certains États membres, comme l'Irlande, ont introduit des notions plus générales, alors que d'autres (dont l'Espagne) se reposent sur des dispositions de leur législation au libellé très général et large pour se conformer à cet article.
Some Member States, e.g. Ireland, have introduced more general concepts, while others (e.g. Spain) use very broad and general wording in their legislation to comply with this article.