Traduction de «politique législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales
Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

Corporations et Politique législative
Corporate Affairs and Legislative Policy

Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]
Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

Programme de conseils en matière de politique et de législation
Policy and Legal Advice Programme

Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)
Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le portail européen à destination des petites et moyennes entreprises (PME) offre des informations sur l'ensemble des politiques, législations, programmes et initiatives présentant un intérêt pour les PME.
The European portal for SMEs provides information on all the policies, legislation, programmes and initiatives of relevance to SMEs.

Elle vise l'identification et la définition des priorités politiques, législatives et opérationnelles pour les années à venir, tenant compte du Programme de La Haye
Its purpose is to identify and define political, legislative and operational policies for the coming years in line with the Hague Programme

Bien que le juge La Forest reconnaisse que «l'établissement de commissions de rémunération et d'une politique concomitante puisse être une mesure souhaitable du point de vue de la politique législative, l'alinéa 11d) de la Charte ne le rend pas obligatoire». Il laisse entendre, à juste titre, que la fonction d'examen judiciaire des tribunaux a un caractère plus restreint que le fait de proposer des changements souhaitables à une politique.
While Justice La Forest recognizes that " salary commissions may be desirable as a matter of legislative policy, they are not mandated by section 11(d) of the Charter," he emphasizes, properly in my opinion, that the courts' function of judicial review is more circumscribed than proposing desirable policy changes.

De l'Agence du revenu du Canada, nous accueillons Mme Cathy Hawara, directrice générale intérimaire, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, et M. Bryan McLean, directeur, Division de la politique, de la planification et de la législation, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires.
From the Canada Revenue Agency we have Ms. Cathy Hawara, acting director general, charities directorate, legislative policy and regulatory affairs branch; and Mr. Bryan McLean, director of policy, planning and legislation division, charities directorate, legislative policy and regulatory affairs branch.

Action 11: Fourniture d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de dix ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.
Action 11: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives, in relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption, as well as to support their contribution to market surveillance.

Dans sa communication de novembre 2000, la Commission avait souligné que si la politique législative, y compris en deux étapes, constitue le coeur et la part majeure de l'établissement du régime d'asile européen commun, les particularités de la politique d'asile nécessitent néanmoins des mesures d'accompagnement et des techniques de convergence.
In its communication of November 2000, the Commission noted that, while legislative policy, albeit in two phases, constituted the core and the greater part of the establishment of a common European asylum system, the special nature of asylum policy also meant that it needed ancillary measures and convergence techniques.

Le sénateur Carney: Selon la diapositive no 12, un de vos objectifs en matière d'approvisionnement est la conformité aux politiques législatives et aux politiques régissant les marchés publics.
Senator Carney: On slide 12, one of your procurement objectives is to comply with legislative and government contracting policies.

Dans sa communication sur l'asile de novembre 2000, la Commission avait indiqué la nécessité de développer une méthode de coordination ouverte pour la politique d'asile, soutenant la politique législative et accompagnant le processus de convergence.
In its communication on asylum of November 2000, the Commission referred to the need to develop an open coordination method for asylum policy to support legislative policy and accompany the convergence process.

La Commission soulignait en outre dans cette communication que si la politique législative, y compris en deux étapes, constitue le coeur et la part majeure de l'établissement du régime d'asile européen commun, les particularités de la politique d'asile nécessitent néanmoins des mesures d'accompagnement d'une part et des techniques de convergence d'autre part.
In its Communication the Commission also pointed out that although the two-stage legislative programme represented the core element and the main contribution to the establishment of a common European asylum system, the nature of asylum policy also necessitated flanking measures and techniques for convergence.

Dans sa communication COM(95)580/4 du 22 novembre, elle avait annoncé pour 1996 des "lignes directrices générales pour la politique législative".
In its communication COM(95)580/4 of 22 November, it announced that it would be laying down "general guidelines for legislative policy" in 1996.